CONDITIONS GENERALES

DE VENTE DE PRODUITS ET DE FOURNITURE DE SERVICES EN LIGNE

La version française fait foi et s’impose à tous.

 

Dernière mise à jour le 24/05/2018 –  – Télécharger la version pdf

Les présentes conditions générales  (ci-après « les Conditions Générales ») régissent l’ensemble des commandes (ci-après « Commande(s) ») de produits et /ou de services passées sur le site https://enlaps.io/ (ci-après le « Site Internet »)

 

Par :

Le Client

A savoir : une personne physique âgée d’au moins 18 ans et doté de la capacité juridique, ou une personne morale, représentée par son représentant légal, titulaire d’un compte client sur le site https://enlaps.io/, et qui a préalablement et sans réserve accepté les présentes Conditions Générales au moment de la passation de la commande, acceptation matérialisée par un clic de la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente et de fourniture de services ». Avant acceptation des présentes Conditions Générales, cette personne est dénommée « l’Utilisateur du Site ».

Le Client peut être soit :

-un professionnel (ci-après les « Professionnels ») : c’est-à-dire toute personne physique ou personne morale, représentée par son représentant légal, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

-un consommateur (ci-après les « Consommateurs ») : à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les Consommateurs et les Professionnels étant ci-après collectivement dénommés le(s) « Client(s) »), sous réserve toutefois des conditions spécifiques prévues par les présentes Conditions Générales de vente ou par la règlementation applicable aux Consommateurs.

 

Avec :

La société Enlaps

Société par actions simplifiée, au capital de 200 000 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 813 731 262,

Ayant son siège social : Le Tarmac, 29 chemin du vieux Chêne 38240 Meylan, numéro intracommunautaire : FR 36 813731262

Propriétaire des produits et services en ligne et éditeur du site https://enlaps.io/

Représentée par Antoine Auberton, agissant en qualité de Président, et Directeur de la publication, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « Enlaps » ou « le Vendeur »,

 

La Commande et les présentes Conditions Générales formant conjointement le « Contrat ».

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes du Client, à l’exclusion de toute autre condition.

 

 

1° Description des produits et services vendus en ligne

Produits

La société Enlaps commercialise des caméras Tikee et accessoires (ci-après le ou les « Produit(s) »), permettant de réaliser des timelapses ; c’est-à-dire des vidéos accélérées à partir de photographies prises à intervalles réguliers.

Services gratuits

Enlaps fournit à titre gratuit des services en ligne accessibles en mode SaaS depuis la plateforme web Enlaps : https://my.enlaps.io (ci-après dénommée la « Plateforme web » ou « l’Application web » ou la « Solution » ) et l’application mobile Enlaps et permettant au Client de :

-contrôler et paramétrer la caméra Tikee

-importer, visualiser, stocker et publier des images et/ou vidéos, notamment des timelapses réalisées à partir d’images transmises en wifi ou par 4 LTE, provenant d’une caméra Tikee (Tikee ou TikeePRO) ou 4G LTE (TikeePRO) par d’une caméra de l’Utilisateur.

Services Premium

Outre les services en ligne gratuits, Enlaps fournit également à titre onéreux des services Premium (ci-après le ou les « Service(s) »), sous la forme d’un abonnement d’une durée minimum d’un an, permettant au Client de bénéficier depuis la Plateforme web, de fonctionnalités supplémentaires à celles accessibles gratuitement, tels que le partage de vidéos avec utilisation d’un lien privé – le téléchargement de vidéos en haute qualité – Une capacité supérieure de stockage – Le droit d’apposer sur ses vidéos un logo différent de celui d’Enlaps.

L’ensemble des Services Premium en vigueur sont précisés sur le Site internet Enlaps.

 

La Commande en ligne d’un Produit se fait indépendamment de la Commande de Services de la Solution Enlaps.

Enlaps fournit les informations, caractéristiques et fonctionnalités essentielles de chaque Produit et Service proposé sur le Site internet, dans les fiches détaillées associées.

Les photographies, images, illustrations des produits et services reproduits sur le Site ne peuvent assurer une reproduction parfaite des Produits et Services fournis en ligne et n’ont donc pas de valeur contractuelle.

 

2° Disponibilité des Produits

Lors de la passation de la Commande, Enlaps s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir au Client les informations relatives à la disponibilité des différents Produits. En cas d’indisponibilité révélée après la passation de la commande, le Client en sera informé au plus vite par courrier électronique et se verra indiquer, le cas échéant, le délai de livraison supplémentaire engendré par l’indisponibilité des Produits. Dans l’hypothèse où le délai de livraison supplémentaire ne coïnciderait pas avec les éventuels impératifs de délai du Client, celui-ci pourra contacter le service client par courrier électronique depuis le formulaire de contact du Site, pour lui faire part de ses impératifs de délai et identifier les conséquences du délai de livraison supplémentaire.

 

3° Création du compte Client – clôture

Pour passer une Commande d’un Produit ou Services, l’Utilisateur du Site doit créer un compte Client sur le Site internet Enlaps et renseigner ses coordonnées (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, adresse de facturation, numéro de téléphone).

En créant son compte, l’Utilisateur du Site accepte en cochant la case prévue à cet effet, les présentes Conditions Générales ainsi que la politique de protection des données personnelles dont il peut prendre connaissance en cliquant ICI.

Chaque Utilisateur du Site ne peut créer qu’un seul compte Client Enlaps. Il garantit que les informations personnelles sont exactes, sincères et à jour. Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées devront être exactes.

Lorsque l’Utilisateur du Site crée un compte, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. Enlaps se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions.

Avant l’activation du Compte Client ainsi qu’à tout moment en cours de Contrat, Enlaps se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées par le Client, et de lui demander des documents justificatifs. Enlaps se réserve le droit de ne pas activer ou de désactiver le compte client en cas d’Information incomplète, erronée ou frauduleuse.

 

4° Les étapes de la Commande de Produits et Services en ligne

Pour passer une Commande sur le Site Enlaps, le Client procède aux opérations suivantes :

1° Depuis la page Boutique du Site, sélection du ou des Produits, des quantités souhaitées (dans la limite maximale de 20), sélection éventuelle d’un abonnement à un Service,

2° Cliquer sur le bouton « Ajouter au panier »

3° Cliquer sur le panier situé en haut à droite, avec possibilité de modifier la sélection et les quantités

4° Création du compte Client (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone) ou connexion au compte

5° Pour la Commande de Produit, renseigner l’adresse de livraison, si elle est différente de l’adresse de facturation

6° Pour la Commande de Produit, consulter et sélectionner le mode de livraison si sélectionnable

7° Le cas échéant, renseigner le champ dédié au n° TVA

8° Prendre connaissance des présentes Conditions Générales et de la Politique d’utilisation des données personnelles

9° Cocher la case : « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales de vente de produits et de fourniture de services en ligne et la Politique d’utilisation des données personnelles ».

10° Vérifier la page « Récapitulatif de Commande » avec possibilité de modifier le contenu du panier

11° Choisir le mode de paiement : par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) par PayPal ou Mercanet

12° Après vérification, valider définitivement la Commande en cliquant sur le bouton « Valider et payer » – Commande avec obligation de paiement

13° Effectuer le paiement dans les conditions indiquées sur le Site.

 

Jusqu’à l’étape « Paiement », le Client peut modifier la Commande, notamment les éventuelles erreurs commises lors de la saisie de ses données, en retournant sur les écrans précédents.

L’acceptation définitive de la Commande s’effectue donc en cliquant sur le bouton « Validez » avant la saisie des coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire et date d’expiration ou confirmation du paiement sur le compte PayPal).

 

5° Confirmation de la Commande

Une confirmation de la Commande passée est présentée sur le Site après son acceptation définitive par le Client. La confirmation de la Commande comprend un résumé du contenu de la Commande, le numéro, la date et l’heure de la Commande, le moyen de paiement utilisé, le montant détaillé de la Commande ainsi que les adresses de facturation et, pour les Produits, l’adresse de livraison du Client.

La confirmation de la Commande est envoyée parallèlement au Client par courrier électronique, à l’adresse communiquée.

Enlaps se réserve la faculté de bloquer une Commande, notamment en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée (compromission des identifiants, etc).

 

6° Modification de la Commande

Le Client ne peut pas annuler ni modifier sa Commande après la confirmation de celle-ci présentée sur le Site, à l’exception des cas limitatifs prévus ci-dessous. Néanmoins, le Service Client reste à l’écoute du Client pour l’aider à trouver la meilleure solution.

Pour les Produits, le Client peut demander à modifier l’adresse de livraison, à la condition que cette demande soit effectuée au plus tard le lendemain de la date de la confirmation de la Commande, en contactant le service client par courrier électronique : contact@enlaps.fr ou, par téléphone au (+33) 4-58-00-57-30 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) pendant les heures d’ouverture du service clients, du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures (fermé les samedis, dimanches et jours fériés). Si la Commande est passée un samedi, un dimanche ou un jour férié, la demande de modification de l’adresse de livraison est possible le jour ouvré suivant. Aucune modification de l’adresse de livraison n’est possible si les conditions prévues ci-avant ne sont pas respectées.

 

7° Archivage de la Commande

Chaque Commande passée est archivée par Enlaps sur un support durable pendant une durée de deux ans à compter de la Commande.

A tout moment, le Client peut accéder au détail de ses Commandes passées depuis son compte Utilisateur du Site ou en envoyant un courrier électronique au Service Client à l’adresse suivante : contact@enlaps.fr

 

8° Convention de preuve

Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Site feront foi entre Enlaps et le Client pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

 

9° Prix des Produits et Services

Les prix qui figurent sur le Site Enlaps sont des prix en euros, comprenant les frais de traitement de la Commande et s’entendent toutes taxes comprises, incluant la TVA et les droit et taxes en vigueur, hors taxes éventuelles à l’importation pour les Produits, lesquelles sont précisées sur le Site à la date de la Commande. Toute modification du taux de ces taxes sera répercutée sur le prix des Produits.

Avant de valider la Commande d’un Produit, le Client est informé du prix de transport et du total du prix à payer (TVA, taxes et frais de transport compris).

Le prix des Services inclut le coût correspondant au droit d’accès et d’utilisation consenti par Enlaps au Client.

Enlaps se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prix figurant sur le Site au jour de la validation de la Commande seront les seuls applicables.

Enlaps se réserve également la possibilité de proposer des tarifs préférentiels. Les conditions et durée de ces avantages seront présentées sur le Site ou communiquées aux Clients et Utilisateurs du Site par tout autre moyen.

Les codes promo ne sont valables que pour la durée et selon les conditions de validité qu’ils mentionnent expressément. Ils ne peuvent en aucun cas être convertis en une somme remboursable ou payable au Client. Sauf disposition contraire figurant sur les codes promo, ces derniers ne sont pas cumulables entre eux lors de la passation d’une Commande.

 

10° Paiement du prix

Le prix des Services est payable, sous la forme d’un abonnement d’une durée minimum d’un an, à la Plateforme web premium, exigible intégralement après la validation de la Commande. En cas de renouvellement de l’abonnement, le prix est celui en vigueur au jour du renouvellement, tel qu’indiqué sur le Site et est payable d’avance le jour dudit renouvellement.

Le prix des Produits est exigible et encaissé en totalité après la validation de la Commande.

Les paiements sont effectués en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), PayPal ou Mercanet.

Dans le cas où le paiement du prix serait incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, la Commande serait automatiquement annulée, l’accès à la Plateforme premium bloqué et les éventuels frais en découlant à la charge de ce dernier, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

 

11° Factures

Le Client est informé et consent à recevoir la facture correspondant à son achat sous format électronique. À cette fin, Enlaps adresse au Client, dans le courrier électronique de confirmation de Commande, un lien lui permettant de télécharger la facture sous format électronique correspondant à son achat. Cette facture sous format électronique sera disponible dans l’espace Client pendant une durée de deux et sera ensuite conservée sur un support durable pendant trois (3) ans, et mise à la disposition du Client sur demande.

 

12° Frais éventuels de douane pour les Produits

Lorsque le Client commande des Produits pour être livrés en Outre-mer ou en dehors de l’Union Européenne il est considéré comme importateur des Produits. Il doit à ce titre respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les Produits. Le Client peut être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Des frais supplémentaires de dédouanement peuvent en outre être mis à sa charge ; Enlaps n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d’un pays à l’autre, le Client doit donc contacter le service local des douanes pour plus d’informations. Par ailleurs, lorsque le Client passe commande sur le Site Enlaps, il est considéré comme l’importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les Produits.

 

13° Livraison des Produits

Lieu de livraison et restriction géographique

Les Produits sont livrés à l’adresse d’expédition indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande. L’adresse d’expédition peut être différente de l’adresse de facturation. Les Produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine et dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suisse et Suède.

 

Délai de livraison

Le délai maximum de livraison des Produits à compter de la validation de la Commande est de 30 jours ouvrés, à l’exception des précommandes pour lesquelles le Client accepte expressément le principe d’une date de livraison estimative.

En cas de retard important de livraison connu par Enlaps, le Client sera informé au plus vite par courrier électronique et se verra proposer une solution de remplacement.

Les Produits livrés et facturés au Client restent la propriété de Enlaps jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des Produits par Enlaps. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner à compter de leur livraison.

 

Modalités de livraison

Les livraisons sont effectuées par :

– Colissimo pour la France Métropolitaine

– UPS pour les autres pays

Pour les livraisons par transporteur : en cas d’absence du destinataire ou de colis trop volumineux, un avis de passage sera déposé dans sa boîte au lettre et le colis sera déposé dans le bureau de Poste le plus proche. Passé un délai de quinze (15) jours, le colis du Client sera automatiquement retourné à Enlaps.

 

Frais d’expédition

Les frais d’expédition des Produits sont fixés forfaitairement selon le lieu et type de Produits :

*Livraison en France métropolitaine :

Catégorie Tikee = 20 €

Catégorie accessoires = 10 €

*Livraison hors France Métropolitaine :

Catégorie Tikee = 25 €

Catégorie accessoires = 15 €

 

Vérifications

Le Client s’engage à vérifier les Produits au moment de leur réception et à mentionner d’éventuelles réserves sur le bon de livraison, notamment en cas de dégradation du colis ou de non-conformité à la commande. Il notifie à Enlaps ses réserves sur les Produits livrés dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant la date de réception des Produits selon la procédure prévue à l’article 16 ci-après.

 

14° Questions et réclamations

Pour toute information sur l’état de la Commande, pour toute réclamation (dégradation ou non-conformité des Produits à la Commande), le Service Client est à la disposition du Client soit par téléphone au  (+33) 4-76-90-76-27 (prix d’un appel local depuis un poste fixe), ce service est ouvert du lundi au vendredi de 9 h-12h et 14h-18 h heures (fermé les samedis, dimanches et jours fériés), soit par courrier électronique : contact@enlaps.fr.

 

15° Droit de rétraction

Cette clause s’applique exclusivement aux Consommateurs français ou résidents en France, tels que définis aux présentes Conditions Générales. Les autres Consommateurs (non français et/ou non-résidents en France) et Professionnels sont donc expressément exclus des dispositions relatives au droit de rétractation.

 

Existence du droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de pénalités.

*S’agissant des Produits :

Le délai court pour la vente de Produit, à compter du lendemain de la réception du Produit et est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable si le délai expire un samedi ou un dimanche

Le droit de rétractation porte exclusivement sur des produits non altérés, en état neuf. Ainsi, toute utilisation du produit altérant l’état neuf de ce dernier interdit ensuite l’exercice du droit de rétractation.

*Pour les Services en ligne :

Le délai court à compter du lendemain de leur fourniture au Client.

Si le Client Consommateur souhaite que l’exécution des Services commandés commence avant la fin du délai de rétractation, Enlaps recueillera sa demande expresse.

Le Client Consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’une Commande de Services dont l’exécution a commencé à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Vendeur un montant correspondant aux Services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est calculé au prorata du prix total des Services commandés.

 

Exercice du droit de rétractation

Le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie par écrit son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique : contact@enlaps.fr

 

Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de la société Enlaps :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ________ ou/et pour la prestation de service ______________ Commandé(s) le ______ et reçu/mis à disposition le ___________
Nom du Client _______________
Adresse du Client ______________

Email _________________

Numéro de série du ou des Produits Tikee __________________
Date ________________

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________
Lorsque la rétractation concerne des Produits :

Le Client devra renvoyer le ou les Produits, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après sa notification électronique de rétractation adressée à Enlaps, à l’adresse suivante : Enlaps, Le Tarmac, 29 Chemin du Vieux-Chêne, 38240 Meylan, France, à ses frais et risques, dans leur emballage d’origine, accompagné(s) de tous les éléments avec lesquels il(s) a(ont) été remis au Client, ainsi que des documents suivants.

 

Les frais de renvoi du ou des Produits seront à la charge du Client. Ils s’élèveront à la somme de :

*Livraison en France métropolitaine :

Catégorie Tikee = 20 €

Catégorie accessoires = 10 €

*Livraison hors France Métropolitaine :

Catégorie Tikee = 25 €

Catégorie accessoires = 15 €

Le Client a également la possibilité de choisir lui-même un mode de livraison autre que le mode de livraison proposé par Enlaps. Le Client supportera alors l’intégralité la totalité des frais de retour de ce mode de livraison choisi.

 

Enlaps remboursera le Client de la totalité des sommes versées sous déduction des frais de retour, au plus tard sous 14 jours à compter de la réception du ou des Produits retournés par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que pour le paiement, sauf demande contraire express du Client pour un autre moyen de paiement.

La responsabilité du Consommateur peut être engagée qu’en cas de dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des bien(s).

 

16° Produits détériorés – non-conformité des Produits / Services

Nonobstant les dispositions de l’article 17° visées ci-dessous, applicables exclusivement aux Clients Consommateurs français ou résidents en France, dans le cas où le ou les Produit(s) reçu(s) serai(en)t visiblement détérioré(s) avant leur déballage ou non conforme(s) à la Commande sous les conditions suivantes :

Il incombe au Client dans le délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception des Produits et Services, de contacter le Service Client par téléphone au (+33) 4-76-90-76-27 (prix d’un appel local depuis un poste fixe), ou par courrier électronique contact@enlaps.fr

Enlaps s’engage à rembourser le Client ou à effectuer un échange, si, après vérification, la réclamation s’avère bien fondée et reçue dans les délais impartis.

 

Dans le cas où le ou les Produit(s) livré(s) initialement doit (ou doivent) être renvoyé(s) à Enlaps, le Client le(s) retourne, à ses frais, à l’adresse indiquée sur le dépliant présent dans le colis et, à défaut, à l’adresse suivante : Enlaps, Le Tarmac, 29 Chemin du Vieux-Chêne, 38240 Meylan, France. Enlaps ne rembourse les frais de renvoi des Produits qu’à la condition d’avoir préalablement reconnu être responsable de la non-conformité à la Commande.

 

17° Garanties légales applicables à la vente de Produits aux Consommateurs

Ces garanties légales ne s’appliquent que pour les ventes de Produits aux Consommateurs français ou résidents en France, tels que définis aux présentes Conditions Générales. Les autres Clients – Consommateurs (non français et/ou non-résidents en France) et Professionnels – sont donc expressément exclus des dispositions ci-dessous.

 

Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-4 à L217-13 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

 

Article L 217-4 du Code de consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L 217-5 du Code de consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

–   s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

–   s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L 217-12 du Code de consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L 217-16 du Code de consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1648 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

Le Client Consommateur dispose de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance du Produit. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.

Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par le Client Consommateur, le cas échéant est avéré, après expertise faite, Enlaps pourra procéder à la réparation ou au remplacement sans frais du Produit. En cas d’impossibilité de réparer ou remplacer le Produit, Enlaps se réservera le droit de rembourser le Client à ses frais.

Le Client est informé que les pièces détachées des Produits sont disponibles pendant une durée de 2 ans sur le marché.

Enlaps ne saurait être pour autant tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des produits que pourrait en faire le Client Consommateur.

 

Aucune garantie commerciale n’est fournie par Enlaps.

 

18° Responsabilité

Dispositions communes aux Clients (Consommateurs et Professionnels)

Le Client réalisant des Commandes de Produit(s) et Service(s) en ligne est seul responsable des choix qu’il fait. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité d’Enlaps ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’un Produit ou Service commandé aux besoins du Client.

Le Vendeur n’est responsable que des tâches expressément mises à sa charge dans le cadre de la Commande. Le Vendeur ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit de l’utilisation faite par le Client des Services et/ou des résultats des Services, ni du contenu des données qui sont introduites dans la Solution.

 

Le Vendeur ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communication avec le Client et notamment les défaillances d’accès à Internet du Client, lesquelles ne sont pas à la charge du Vendeur. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement des réseaux de communication qui auraient entrainé des retards dans le fonctionnement de la Solution et/ou une perte ou destruction, totale ou partielle, des données.

 

En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée en cas de :

  • faute, négligence, omission ou défaillance du Client, qui constituerait la cause exclusive de survenance du dommage,
  • dysfonctionnement ou d’indisponibilité d’un bien matériel ou immatériel dans le cas où celui-ci a été fourni par le Client,
  • mauvais paramétrage du Produit par le Client,
  • perte ou destruction accidentelle de données par le Client ou un tiers ayant accédé à la Solution au moyen des identifiants du Client,
  • force majeure.

 

Par ailleurs, le Vendeur ne pourra notamment être tenu responsable des interruptions des services ou des dommages liés :

  • une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt du Service pour des raisons de sécurité ;
  • une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers sur la Solution, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, le Vendeur ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
  • à la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le Client ; plus généralement, Enlaps ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers ;
  • à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
  • au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câbles d’accès à Internet non mis en œuvre par Enlaps.

 

Dispositions particulières applicables aux seuls Clients Consommateurs français ou résidents en France

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client Consommateur de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. La responsabilité de Enlaps ne peut toutefois être mise en cause si l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation résulte d’un cas de force majeure (notamment en cas de catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes) ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

Dispositions applicables aux Clients Professionnels et aux Client Consommateurs étrangers ou ne résidents pas en France

Le Vendeur est soumis, pour l’exécution de la Commande, à une obligation générale de moyens.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause que pour faute et pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, tel que notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte de commandes, la perte, inexactitude, ou corruption de fichiers ou de données, la perte d’une chance, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Vendeur est limitée, tous préjudices directs confondus, au montant du chiffre d’affaires encaissé par le Vendeur au titre de la Commande.

La responsabilité du Vendeur au titre du Contrat sera prescrite un (1) an à compter du fait dommageable.

 

19° Dispositions particulières à la fourniture des Services

Durée des Services

La durée de souscription aux Service en ligne est d’un (1) an, à compter de la Commande.

Deux (2) mois avant l’échéance, Enlaps adressera au Client une notification par courrier électronique, afin de savoir si ce dernier souhait renouveler les Services. Si le Client répond par la négative ou ne manifeste son intention de renouveler les Services au minimum un (1) mois avant l’échéance, le Contrat prendra fin automatiquement à l’échéance.

 

Suppression des contenus stockés sur la Plateforme web au terme du Contrat

Si le Contrat n’est pas renouvelé, ou encore résilié, le Client disposera du délai de préavis d’un (1) mois pour réaliser s’il le souhaite, les sauvegardes et migrations du contenu stocké sur la Plateforme web. A l’issue du délai d’un mois et à l’échéance, le Client n’aura plus accès aux Services Premium. Enlaps supprimera à sa seule discrétion à compter de cette date le contenu stocké sur la Plateforme web par le biais aux Services Premium. Seul le contenu crée et stocké grâce aux services gratuit de la Solution sera conservé.

 

Droit d’accès et d’utilisation des Services de la Solution

Enlaps concède au Client un droit d’utilisation en mode SaaS de la Solution Enlaps, accessible via la Plateforme Web et lui fournit des Services associés. Le Client accède aux Services de la Solution, à partir du site https://my.enlaps.io

Le Client bénéficiera d’un accès à la Solution en mode utilisateur (ci-après « Utilisateur de la Plateforme web ») en créant un compte Utilisateur, distinct du compte Client.

Le Client devra inscrire son nom, prénom, adresse électronique et un mot de passe, puis lire et accepter les Conditions Générales d’Utilisation des services de la Plateforme web, en cochant la case prévue à cet effet.

Les Identifiants et mode de passe de l’Utilisateur de la Plateforme web sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur de la Plateforme web s’engage à les conserver secrets, à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit et s’interdit de les céder à des tiers. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants et mot de passe de l’Utilisateur de la Plateforme web, et leurs conséquences, relèvent de la seule et entière responsabilité de ce dernier.

L’Utilisateur de la Plateforme web se voit adresser un courriel comportant un lien de connexion Internet à la Solution sur sa boite de réception de courriers électroniques, dont il a préalablement consenti d’en communiquer l’adresse, à Enlaps.

Le lien de connexion reçu n’est valable que pour une utilisation et une durée définies par l’Utilisateur de la Plateforme web, conformément à ses besoins. L’Utilisateur de la Plateforme web accède à cette dernière en cliquant au moyen de son terminal, sur le lien de connexion communiqué.

 

L’Utilisateur de la Plateforme web s’engage à informer Enlaps, par tout moyen et dans les meilleurs délais, en cas de :

– perte de son identifiant ou mot de passe ;

– perte de tout terminal permettant à un tiers ne disposant d’aucun droit au titre des présentes, d’accéder directement ou indirectement à la Solution ;

– piratage d’un ou plusieurs terminaux permettant l’accès à la Solution ;

– piratage de la boite mail de l’Utilisateur de la Solution sur laquelle figure le lien de connexion à la Solution.

 

L’Utilisateur de la Plateforme web s’engage à :

-utiliser la Solution dans le respect des présentes conditions ;

-ne pas utiliser la Solution aux fins d’entraver ou altérer son fonctionnement, notamment en l’encombrant, volontairement ou involontairement, par le transfert intempestif de Contenus ;

-ne pas extraire, copier, dupliquer, des éléments et graphismes de la Solution, sur lesquels seule Enlaps dispose des droits de propriété intellectuelle ;

-ne pas introduire de fichiers/programmes malveillants via la Solution.

 

L’Utilisateur de la Plateforme web s’engage à ne pas utiliser la Solution notamment pour :

-effectuer de la publicité non autorisée ;

-transmettre ou envoyer tout contenu qui serait illégal ou qui pourrait être constitutif d’incitation à la réalisation de crimes et délits, de diffamations et injures, d’atteinte à la vie privée, ou encore d’actes mettant en péril des mineurs ;

-transmettre tout contenu qui violerait le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image, tout droit de propriété intellectuelle notamment tout brevet, marque déposée, droit d’auteur, secret de fabrication ou tout autre droit appartenant à autrui ;

-transmettre tout contenu contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;

-violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que les limitations contenues dans les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur de la Plateforme web déclare disposer des droits nécessaires au transfert, à la communication et à la diffusion des contenus via la Solution, et garantit Enlaps de toute action contentieuse qui pourrait être dirigée contre lui à l’occasion de ces activités (en ce compris les honoraires d’avocat et tout autre frais de procédure).

 

Le Client reconnait que la taille des fichiers stockés par le biais sur la Plateforme web ne peut excéder 10000 images pour un compte gratuit et 100 000 images pour un compte payant.

Pour garantir la sécurité de la Solution et son bon fonctionnement, Enlaps se réserve la possibilité de limiter les caractéristiques techniques d’accès au Service et notamment les débits de transfert des fichiers, les modalités d’accès à la Plateforme ou encore de bloquer tout accès provenant de réseaux ou d’adresses IP considérés par Enlaps comme non sécurisés ou malveillants.

 

Evolution des Services

Enlaps se réserve la possibilité de modifier les Services de la Solution, notamment de supprimer, d’ajouter des fonctionnalités, de faire évoluer l’hébergement, les performances et disponibilités de la Solution. Les Services et caractéristiques en vigueur sont ceux décrits sur le Site Enlaps.

Concernant les Services faisant l’objet d’un abonnement en cours, le Client est informé par courrier électronique de toute modification de nature à dégrader ou diminuer de manière substantielle lesdits Services, au moins trente (30) jours ouvrés avant la mise en œuvre de la modification. Le Client pourra dans ce cas résilier son abonnement par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la modification.

 

Hébergement – disponibilité et service support de la Plateforme web

Le Client est informé et accepte expressément que Enlaps sous-traite l’hébergement de la Plateforme web à Amazon web services.

L’hébergement est réalisé sur des serveurs mutualisés situés en Union Européenne.

Enlaps assure le service support et la maintenance de la Plateforme. Elle réalise l’assistance et la prise en charge à distance des incidents de la Plateforme web constatés par les Utilisateurs de cette dernière.

Ce service est disponible par courrier électronique : support@enlaps.fr ou, par téléphone au (+33) 4-58-00-57-30 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) pendant les heures d’ouverture du service support, du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures (fermé les samedis, dimanches et jours fériés).

La Solution est accessible 7Jours/7 et 24H/24 (hors incident Apple ou Android). Le taux mensuel de disponibilité de la Solution en mode SaaS est de 92%.

Enlaps mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme.

 

Résiliation des Commandes

Si l’une des Parties commet un manquement à l’une de ses obligations contractuelles auquel elle n’aura pas remédié dans les trente (30) jours suivant la mise en demeure qui lui aura été adressée par la Partie lésée par lettre recommandée avec accusé de réception, la Partie lésée pourra résilier le Contrat de plein droit avec effet immédiat par lettre recommandée avec accusé réception et sans autre formalité, sans préjudice de la réparation de tout dommage qu’elle aurait pu subir.

 

Absence de réversibilité

L’arrêt des Services, quel qu’en soit la cause (résiliation, fin de l’abonnement) entraînent la suppression automatique et irréversible de l’intégralité des contenus stockés par le Client sur la Plateforme dans le délai de 30 jours à compter de la fin du Contrat. Il appartient dès lors au Client de faire, dans les délais impartis, sous sa seule responsabilité et à ses frais, toutes les sauvegardes et/ou migrations qu’il estime nécessaires avant l’arrêt programmé des Services.

 

Suppression en cas de compte inactif

Enlaps se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, après l’envoi d’une notification d’activité par courrier électronique restée sans réponse du Client pendant 30 jours, de supprimer un compte Utilisateur du Site, un compte Utilisateur de la Plateforme web et l’ensemble du contenu stocké par ce Client sur la Plateforme web, si le compte présente une durée d’inactivité égale ou supérieure à quatre (4) mois. Ce Délai d’inactivité est allongé à un (1) an dans le cas où le Client est titulaire d’un Tikee vendu par Enlaps.

 

20° Propriété Intellectuelle

Propriété intellectuelle de Enlaps

Enlaps est et demeure propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les outils logiciels, méthodes et savoir-faire qu’elle sera amenée à réaliser ou à utiliser dans le cadre des Commandes.

Les Commandes n’emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client sur ces outils, méthodes et savoir-faire.

ENLAPS est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément de la Solution dont le droit d’utilisation est concédé au Client, ainsi que, plus généralement, de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée pour la Solution.

Les codes sources de la Solution ne sont pas transmis au Client.

Le droit d’utilisation de la Solution concédé au Client dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales ne saurait être analysé comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. Ainsi, la licence d’utilisation concédée au titre du présent Contrat est exclusive de tout transfert de droits de propriété intellectuelle. Ceci concerne en particulier les droits visés aux articles L 122-1, L 122-6, L 122-7 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Dans le cadre de la souscription aux Services en ligne, Enlaps concède au Client, une licence non exclusive, personnelle et intransmissible d’utilisation desdits Services.

Le Client s’engage à ne pas mettre à disposition, divulguer, céder, commercialiser ou sous-licencier auprès de tiers, par quelque procédé que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, la Solution et toute autre création intellectuelle mise à sa disposition dans le cadre du Contrat, dont les droits ne lui auraient pas été expressément cédés.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de Enlaps sur la Solution et ses composantes et à ne pas procéder à des actes susceptibles d’avoir pour conséquence de contrefaire tout ou partie de tout élément ou composant de la Solution et notamment, à toute reproduction, adaptation, modification, traduction ou décompilation de la Solution.

 

Conformément à l’article L 122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, Enlaps se réserve le droit de corriger les éventuels dysfonctionnements de la Solution afin qu’elle fonctionne conformément à sa destination.

Enlaps sera amenée à utiliser des logiciels et/ou des progiciels préexistants dont elle est propriétaire ou pour lesquels elle a obtenu des droits nécessaires à leur utilisation en qualité de licencié.

En particulier, le Client est informé que la Solution est susceptible d’utiliser des modules ou bibliothèques dites « libres » ou « open source ». Conformément aux principes régissant le monde de la communauté des développeurs des logiciels libres, les droits d’auteur sur ces modules ou bibliothèques appartiennent aux auteurs desdits logiciels et ne peuvent pas être cédés au Client. Le Client tiendra ses droits d’utilisation desdits modules ou bibliothèques des licences respectives dites « libres ». Enlaps se réserve le droit d’utiliser les enseignements qu’il aura tiré de l’étude et de la réalisation des travaux qui lui sont confiés par le Client.

Il est également précisé que la souscription aux Services en ligne ne confère au Client aucun droit sur la marque « Enlaps » appartenant à la société Enlaps. Toute utilisation par le Client de la marque verbale Enlaps ou du logo correspondant sans autorisation expresse de Enlaps pourra être considérée comme un acte de contrefaçon.

 

Propriété intellectuelle du Client

Le Client est et demeure propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les données, fichiers, documents, marques verbales et/ou logos, textes, visuels, etc. couverts par de tels droits.

Le Client s’engage à faire son affaire personnelle et garantit Enlaps contre toute action de tiers, contre toute condamnation et/ou décision prononcée à son encontre et remboursera tous les frais et dépenses, y inclus les éventuelles condamnations, qui serait liée, directement ou indirectement, à l’utilisation de ces éléments.

 

21° Force majeure

En cas de survenance d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, la Partie défaillante devra en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux reconnus par la jurisprudence française :

  • tous les événements faits de tiers, tels que la guerre, les actes terroristes, les pénuries, les tremblements de terre, les intempéries, les conflits sociaux du service public ou d’entreprises privées,
  • la défaillance de tiers, tels que les opérateurs de télécommunications, arrêt de fourniture d’énergie électrique, non-accès au serveur sur lesquels Enlaps n’a pas de pouvoir de contrôle et/ou de surveillance et qui pourraient perturber la bonne exécution de la Prestation, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend Enlaps.

Il appartiendra à chacune des Parties de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires de manière à réduire au mieux de ses possibilités les conséquences du cas de force majeure.

En outre, en cas de prolongation des effets de l’événement de force majeure pendant plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être immédiatement résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé réception, en cas de nécessité, même si des mesures provisoires ont été adoptées.

 

22° Dispositions diverses

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

 

23° Droit applicable – juridictions compétences

Le Contrat est régi par le droit français.

 

Dispositions applicables aux Clients non consommateurs français ou résidents en France :

Tout différend naissant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation d’une Commande ou des présentes Conditions Générales fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable par la saisine du Service Client par le Client.

A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la Partie la plus diligente, le différend relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

 

Dispositions particulières aux Clients Consommateur français ou résidents en France :

Selon les articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Enlaps.

Enlaps adhère au service du médiateur MEDICYS dont les coordonnées sont les suivantes : Centre de Médiation et de règlement amiable – MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy, 75009 PARIS – Tél. : 01.49.70.15.93 Mél. : contact@medicys.fr.

Après démarche préalable écrite du Consommateur auprès du Service Client de Enlaps restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

En cas de litige avec un Client Consommateur français ou résident en France, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou, au choix de ce dernier, au lieu de livraison effective du Produit vendu, conformément à l’article 46 du code de procédure civile.