Conditions générales de vente de produits et de fourniture de services en ligne
La version française fait foi et s’impose à tous.
Dernière mise à jour le 27 avril 2023
Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») régissent l’ensemble des commandes (ci-après « Commande(s) ») de produits et /ou de services passées sur le site https://enlaps.io/ (ci-après le « Site Internet »)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1) Objet des conditions générales
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») ont pour objet de fixer les termes et conditions générales dans lesquelles la société ENLAPS (ci-après « ENLAPS » ), spécialiste de la captation et de l’analyse d’images fournit à un client (ci-après le « Client ») selon ses choix, des produits et/ou des services logiciels, tels que décrits dans la Commande (conjointement définis les « Prestations »).
2) Documents composant le Contrat
Le Contrat qui régit les relations contractuelles entre les Parties (ci-après le « Contrat »), est composé des documents contractuels suivants :
La Commande
Les conditions particulières (CP) relatives aux Commandes passées par un Client consommateur
Les présentes conditions générales (CG)
Les documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction entre eux, le document de rang supérieur prévaudra.
Le Client renonce à l’application de ses propres conditions générales. Les stipulations prévues dans les factures ou bons de commande du Client ne peuvent en aucun cas déroger aux stipulations des documents contractuels cités ci-dessus.
Le Contrat constitue l’entier et unique accord des Parties sur les dispositions qui en sont l’objet. Par conséquent, il remplace à compter de son entrée en vigueur tout contrat, convention, échange de lettres ou accord verbal et autres négociations, y compris de précédentes versions du contrat qui auraient pu intervenir entre les Parties antérieurement à la date d’entrée en vigueur du Contrat et ayant le même objet, sauf désaccord exprès du Client formulé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 15 jours à compter de la communication du présent Contrat à ce dernier.
Le Contrat ne peut être modifié que par voie de nouvelle Commande.
Le Contrat qui régit les relations contractuelles entre les Parties (ci-après le « Contrat »), est composé des documents contractuels suivants :
La Commande
Les conditions particulières (CP) relatives aux Commandes passées par un Client consommateur
Les présentes conditions générales (CG)
Les documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction entre eux, le document de rang supérieur prévaudra.
Le Client renonce à l’application de ses propres conditions générales. Les stipulations prévues dans les factures ou bons de commande du Client ne peuvent en aucun cas déroger aux stipulations des documents contractuels cités ci-dessus.
Le Contrat constitue l’entier et unique accord des Parties sur les dispositions qui en sont l’objet. Par conséquent, il remplace à compter de son entrée en vigueur tout contrat, convention, échange de lettres ou accord verbal et autres négociations, y compris de précédentes versions du contrat qui auraient pu intervenir entre les Parties antérieurement à la date d’entrée en vigueur du Contrat et ayant le même objet, sauf désaccord exprès du Client formulé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 15 jours à compter de la communication du présent Contrat à ce dernier.
Le Contrat ne peut être modifié que par voie de nouvelle Commande.
3) Formation du Contrat
Le Contrat peut se former par voie électronique ou non.
Les produits et services souscrits par le Client sont ceux visés dans la Commande.
3.1 Dispositions applicables aux Commandes non électroniques
Pour les Commandes non électroniques, le Client s’engage lors d’une phase d’information préalable à communiquer par écrit à ENLAPS son expression de besoins et tout renseignement utile, exact, complet et non équivoque, nécessaire à la détermination des spécificités de ses besoins.
Le Client déclare être parfaitement informé des Prestations, objet du Contrat, et reconnaît que ENLAPS a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.
Le Contrat est réputé être formé dès réception par ENLAPS de la Commande signée par le Client.
Le fait pour le Client de faire exécuter par ENLAPS des Prestations prévues à la Commande vaut acceptation pleine et entière de ladite Commande et des documents contractuels dans toutes leurs modalités.
3.2 Dispositions propres aux Commandes conclues électroniquement
Le Client a la possibilité de commander des Produits et/ou Services myTikee de manière électronique tel que notamment, depuis le Site internet d’ENLAPS à l’adresse suivante : www.enlaps.io
Il convient de préciser que :
Lorsque le Client n’est pas un Client consommateur français ou résident en France, il est convenu de déroger aux dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil sur les contrats conclus par voie électronique.
Lorsque le Client est un consommateur français ou résident en France, il est fait application des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières applicables aux consommateurs.
Le Contrat peut se former par voie électronique ou non.
Les produits et services souscrits par le Client sont ceux visés dans la Commande.
3.1 Dispositions applicables aux Commandes non électroniques
Pour les Commandes non électroniques, le Client s’engage lors d’une phase d’information préalable à communiquer par écrit à ENLAPS son expression de besoins et tout renseignement utile, exact, complet et non équivoque, nécessaire à la détermination des spécificités de ses besoins.
Le Client déclare être parfaitement informé des Prestations, objet du Contrat, et reconnaît que ENLAPS a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.
Le Contrat est réputé être formé dès réception par ENLAPS de la Commande signée par le Client.
Le fait pour le Client de faire exécuter par ENLAPS des Prestations prévues à la Commande vaut acceptation pleine et entière de ladite Commande et des documents contractuels dans toutes leurs modalités.
3.2 Dispositions propres aux Commandes conclues électroniquement
Le Client a la possibilité de commander des Produits et/ou Services myTikee de manière électronique tel que notamment, depuis le Site internet d’ENLAPS à l’adresse suivante : www.enlaps.io.
Il convient de préciser que :
-lorsque le Client n’est pas un Client consommateur français ou résident en France, il est convenu de déroger aux dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil sur les contrats conclus par voie électronique.
-lorsque le Client est un consommateur français ou résident en France, il est fait application des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières applicables aux consommateurs.
4) Définitions
Pour l’exécution du Contrat, les termes et expressions débutant par une majuscule s’entendent comme suit :
« Produits » : désigne les Produits de la société ENLAPS, tels que présentés sur le Site www.enlaps.io. Les Produits proposés sont pour l’essentiel des caméras dénommées « Tikee » intégrant un logiciel embarqué, et des accessoires, permettant de réaliser des timelapses ; c’est-à-dire des vidéos accélérées à partir de photographies prises à intervalles réguliers. La caméra Tikee fonctionne avec Tikee remote, une application mobile qui permet de paramétrer et contrôler la caméra grâce à une connexion bluetooth et la création d’un compte myTikee.
« Tikee remote » désigne l’application mobile intégrant notamment des programmes informatiques, paramétrages, développements spécifiques, mises à jour, documentations, bases de données, charte graphique, propriété de la société ENLAPS. Tikee remote est accessible à toute personne, en téléchargement sur appareils mobiles tel que téléphone portable, tablette, iOS et android, depuis des plateformes de téléchargement (App Store et Google Play). Tikee remote se connecte en bluetooth low energy (BLE) à une caméra Tikee. C’est la télécommande de la caméra Tikee. Elle permet à l’utilisateur ayant créé un compte myTikee, de suivre, paramétrer et modifier en direct les séquences timelapses réalisées avec la caméra.
« myTikee app web » ou « myTikee » désigne l’application web ou plateforme cloud, disponible depuis l’adresse https://my.tikee.io/signup, comprenant notamment des programmes informatiques, algorithmes, paramétrages, développements spécifiques, mises à jour, documentations, bases de données, charte graphique, contenus et résultats générés de manière automatisée ou non, propriété de la société ENLAPS.
« Services myTikee » : désigne les services fonctionnels de la plateforme myTikee : créer du contenu de manière automatisée ou non, importer, visualiser, stocker, analyser, détecter, publier et partager des contenus media réalisés, notamment à partir d’images ou vidéos transmises en wifi ou par 4 LTE, provenant d’une caméra Tikee, ou d’une autre source comme une caméra IP.
Les services d’analyse et de détection (d'objets, de personnes et de situations) sont fournis au moyen d’algorithmes utilisant l’intelligence artificielle.
Certains Services myTikee sont gratuits et disponibles à tout Utilisateur ayant créé un compte myTikee. D’autres Services myTikee sont payants et disponibles sous la forme d’un abonnement, qui peut être commandé, soit depuis le site internet www.enlaps.io , soit en contactant directement la société ENLAPS.
Des Services avancés sont également disponibles (notamment le partage privé / résolution 6K / monitoring / stockage …).
Les Services myTikee en vigueur sont ceux indiqués sur le Site d’ENLAPS à la date de la Commande.
« Utilisateurs » : désigne les utilisateurs personnes physiques de l’application myTikee, de l’application mobile Tikee Remote et du logiciel embarqué dans la caméra Tikee, ayant créé un compte myTikee et accepté les Conditions Générales d’Utilisation de ces applications (CGU).
Lorsque le compte myTikee de l’utilisateur est rattaché à un Client ayant souscrit à un abonnement payant aux Services myTikee, l’utilisateur déclare alors être ce Client ou, s’il s’agit d’un Client professionnel, le représentant légal ou un préposé habilité à représenter le Client. L’acceptation des CGU par l’utilisateur lors de la création du compte myTikee engage alors le Client.
Pour l’exécution du Contrat, les termes et expressions débutant par une majuscule s’entendent comme suit :
« Produits » : désigne les Produits de la société ENLAPS, tels que présentés sur le Site www.enlaps.io. Les Produits proposés sont pour l’essentiel des caméras dénommées « Tikee » intégrant un logiciel embarqué, et des accessoires, permettant de réaliser des timelapses ; c’est-à-dire des vidéos accélérées à partir de photographies prises à intervalles réguliers. La caméra Tikee fonctionne avec Tikee remote, une application mobile qui permet de paramétrer et contrôler la caméra grâce à une connexion bluetooth et la création d’un compte myTikee.
« Tikee remote » désigne l’application mobile intégrant notamment des programmes informatiques, paramétrages, développements spécifiques, mises à jour, documentations, bases de données, charte graphique, propriété de la société ENLAPS. Tikee remote est accessible à toute personne, en téléchargement sur appareils mobiles tel que téléphone portable, tablette, iOS et android, depuis des plateformes de téléchargement (App Store et Google Play). Tikee remote se connecte en bluetooth low energy (BLE) à une caméra Tikee. C’est la télécommande de la caméra Tikee. Elle permet à l’utilisateur ayant créé un compte myTikee, de suivre, paramétrer et modifier en direct les séquences timelapses réalisées avec la caméra.
“myTikee app web” ou « myTikee » » désigne l’application web ou plateforme cloud, disponible depuis l’adresse https://my.tikee.io/signup, comprenant notamment des programmes informatiques, algorithmes, paramétrages, développements spécifiques, mises à jour, documentations, bases de données, charte graphique, contenus et résultats générés de manière automatisée ou non, propriété de la société ENLAPS.
« Services myTikee » : désigne les services fonctionnels de la plateforme myTikee : créer du contenu de manière automatisée ou non, importer, visualiser, stocker, analyser, détecter, publier et partager des contenus media réalisés, notamment à partir d’images ou vidéos transmises en wifi ou par 4 LTE, provenant d’une caméra Tikee, ou d’une autre source comme une caméra IP.
Les services d’analyse et de détection (d'objets, de personnes et de situations) sont fournis au moyen d’algorithmes utilisant l’intelligence artificielle.
Certains Services myTikee sont gratuits et disponibles à tout Utilisateur ayant créé un compte myTikee. D’autres Services myTikee sont payants et disponibles sous la forme d’un abonnement, qui peut être commandé, soit depuis le site internet www.enlaps.io , soit en contactant directement la société ENLAPS.
Des Services avancés sont également disponibles (notamment le partage privé / résolution 6K / monitoring / stockage …).
Les Services myTikee en vigueur sont ceux indiqués sur le Site d’ENLAPS à la date de la Commande.
« Utilisateurs » : désigne les utilisateurs personnes physiques de l’application myTikee, de l’application mobile Tikee Remote et du logiciel embarqué dans la caméra Tikee, ayant créé un compte myTikee et accepté les Conditions Générales d’Utilisation de ces applications (CGU).
Lorsque le compte myTikee de l’utilisateur est rattaché à un Client ayant souscrit à un abonnement payant aux Services myTikee, l’utilisateur déclare alors être ce Client ou, s’il s’agit d’un Client professionnel, le représentant légal ou un préposé habilité à représenter le Client. L’acceptation des CGU par l’utilisateur lors de la création du compte myTikee engage alors le Client.
5) Conditions particulières relatives aux Commandes électroniques
Le Client a la possibilité de commander des Produits et/ou Services myTikee de manière électronique, tel que notamment depuis le site internet d’ENLAPS : www.enlaps.io
Jusqu'à l’étape du paiement, le Client peut modifier la Commande, notamment les éventuelles erreurs commises lors de la saisie de ses données, en retournant sur les écrans précédents.
L'acceptation définitive de la Commande s'effectue donc en payant la Commande, sauf pour les paiements par virement, où la Commande est confirmée lors de la réception du paiement par ENLAPS.
5.3 Confirmation de la Commande électronique
Une confirmation de la Commande passée est présentée sur le Site ou adressé au Client après la confirmation du paiement. La confirmation de la Commande comprend un résumé du contenu de la Commande, le numéro, la date et l’heure de la Commande, le moyen de paiement utilisé, le montant détaillé de la Commande ainsi que les adresses de facturation et, pour les Produits, l’adresse de livraison du Client.
La confirmation de la Commande est envoyée parallèlement au Client par courrier électronique, à l’adresse communiquée.
ENLAPS se réserve la faculté de bloquer une Commande, notamment en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée (compromission des identifiants, etc).
5.4 Conditions applicables au droit de rétractation pour les Commandes conclues en ligne
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de pénalités.
S’agissant des Produits :
Le délai court pour la vente de Produit, à compter du lendemain de la réception du Produit et est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable si le délai expire un samedi ou un dimanche
Le droit de rétractation porte exclusivement sur des produits non altérés, en état neuf. Ainsi, toute utilisation du produit altérant l’état neuf de ce dernier interdit ensuite l’exercice du droit de rétractation.
Pour les Services myTikee payants :
Le délai court à compter du lendemain de l’activation du compte myTikee du Client relatif à son abonnement.
Le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie par écrit son intention de se rétracter avant l’expiration du délai sur le formulaire de contact se trouvant à l’adresse : https://enlaps.io/fr/contact
Modèle de formulaire de rétractation :
À l’attention de la société ENLAPS :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ________ ou/et pour l’abonnement ______________ Commandé(s) le ______ et reçu/mis à disposition le ___________
Nom du Client _______________
Adresse du Client ______________
Email _________________
Numéro de série du ou des Produits Tikee __________________
Date ________________
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________
Lorsque la rétractation concerne des Produits :
Le Client devra renvoyer le ou les Produits, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après sa notification électronique de rétractation adressée à ENLAPS, à l’adresse suivante : ENLAPS, 26 Avenue Jean Kuntzmann 38330 Montbonnot-Saint-Martin, France, à ses frais et risques, dans leur emballage d’origine, accompagné(s) de tous les éléments avec lesquels il(s) a(ont) été remis au Client, ainsi que des documents suivants.
Sauf dispositions plus favorables applicables au Client consommateur français ou résidant en France, les frais d’expédition du Produit ne sont pas remboursés en cas d’exercice du droit de rétractation. Les frais d’expédition sont donc déduits du montant à rembourser.
Les frais de renvoi du ou des Produits sont à la charge du Client.
Le Client est invité à choisir lui-même un mode de livraison. Le Client supportera alors la totalité des frais de retour de ce mode de livraison choisi.
ENLAPS remboursera le Client de la totalité des sommes versées sous déduction des frais de retour, au plus tard sous 14 jours à compter de la réception du ou des Produits retournés par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que pour le paiement, sauf demande contraire express du Client pour un autre moyen de paiement. Dans le cas d’un remboursement par carte bancaire ou virement, le Client devra communiquer un RIB à ENLAPS
La responsabilité du Client peut être engagée qu'en cas de dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des bien(s).
Le Client a la possibilité de commander des Produits et/ou Services myTikee de manière électronique, tel que notamment depuis le site internet d’ENLAPS : www.enlaps.io.
Jusqu'à l’étape du paiement, le Client peut modifier la Commande, notamment les éventuelles erreurs commises lors de la saisie de ses données, en retournant sur les écrans précédents.
L'acceptation définitive de la Commande s'effectue donc en payant la Commande, sauf pour les paiements par virement, où la Commande est confirmée lors de la réception du paiement par ENLAPS.
5.3 Confirmation de la Commande électronique
Une confirmation de la Commande passée est présentée sur le Site ou adressé au Client après la confirmation du paiement. La confirmation de la Commande comprend un résumé du contenu de la Commande, le numéro, la date et l’heure de la Commande, le moyen de paiement utilisé, le montant détaillé de la Commande ainsi que les adresses de facturation et, pour les Produits, l’adresse de livraison du Client.
La confirmation de la Commande est envoyée parallèlement au Client par courrier électronique, à l’adresse communiquée.
ENLAPS se réserve la faculté de bloquer une Commande, notamment en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée (compromission des identifiants, etc).
5.4 Conditions applicables au droit de rétractation pour les Commandes conclues en ligne
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de pénalités.
*S’agissant des Produits :
Le délai court pour la vente de Produit, à compter du lendemain de la réception du Produit et est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable si le délai expire un samedi ou un dimanche
Le droit de rétractation porte exclusivement sur des produits non altérés, en état neuf. Ainsi, toute utilisation du produit altérant l’état neuf de ce dernier interdit ensuite l’exercice du droit de rétractation.
*Pour les Services myTikee payants :
Le délai court à compter du lendemain de l’activation du compte myTikee du Client relatif à son abonnement.
Le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie par écrit son intention de se rétracter avant l’expiration du délai sur le formulaire de contact se trouvant à l’adresse : https://enlaps.io/fr/contact
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de la société ENLAPS :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ________ ou/et pour l’abonnement ______________ Commandé(s) le ______ et reçu/mis à disposition le ___________
Nom du Client _______________
Adresse du Client ______________
Email _________________
Numéro de série du ou des Produits Tikee __________________
Date ________________
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________
Lorsque la rétractation concerne des Produits :
Le Client devra renvoyer le ou les Produits, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après sa notification électronique de rétractation adressée à ENLAPS, à l’adresse suivante : ENLAPS, 26 Avenue Jean Kuntzmann 38330 Montbonnot-Saint-Martin, France, à ses frais et risques, dans leur emballage d’origine, accompagné(s) de tous les éléments avec lesquels il(s) a(ont) été remis au Client, ainsi que des documents suivants.
Sauf dispositions plus favorables applicables au Client consommateur français ou résidant en France, les frais d’expédition du Produit ne sont pas remboursés en cas d’exercice du droit de rétractation. Les frais d’expédition sont donc déduits du montant à rembourser.
Les frais de renvoi du ou des Produits sont à la charge du Client.
Le Client est invité à choisir lui-même un mode de livraison. Le Client supportera alors la totalité des frais de retour de ce mode de livraison choisi.
ENLAPS remboursera le Client de la totalité des sommes versées sous déduction des frais de retour, au plus tard sous 14 jours à compter de la réception du ou des Produits retournés par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que pour le paiement, sauf demande contraire express du Client pour un autre moyen de paiement. Dans le cas d’un remboursement par carte bancaire ou virement, le Client devra communiquer un RIB à ENLAPS
La responsabilité du Client peut être engagée qu'en cas de dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des bien(s).
6) Conditions applicables aux Commandes de Produits
6.1 Disponibilité des Produits
Lors de la passation de la Commande, ENLAPS s'engage à mettre tout en œuvre pour fournir au Client les informations relatives à la disponibilité des différents Produits. En cas d'indisponibilité révélée après la passation de la Commande, le Client en sera informé au plus vite par courrier électronique et se verra indiquer, le cas échéant, le délai de livraison supplémentaire engendré par l’indisponibilité des Produits. Dans l'hypothèse où le délai de livraison supplémentaire ne coïnciderait pas avec les éventuels impératifs de délai du Client, celui-ci pourra contacter le service client par courrier électronique depuis le formulaire de contact du Site, pour lui faire part de ses impératifs de délai et identifier les conséquences du délai de livraison supplémentaire.
6.2 Lieu de livraison – frais de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse d'expédition indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande. L'adresse d'expédition peut être différente de l'adresse de facturation. Les zones géographiques de livraison possibles sont celles indiquées par ENLAPS à la date de la Commande.
Des frais de livraison peuvent s’appliquer en fonction de la zone de livraison souhaitée. Ces frais sont indiqués au Client lors de la Commande.
6.3 Délais de livraison
Les Produits vendus au Client sont livrés dans les délais indiqués dans la Commande.
Sauf dispositions plus favorables applicables au Client consommateur :
- les délais de livraison indiqués restent indicatifs et non impératifs.
- la responsabilité d’ENLAPS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison non imputable à ENLAPS.
6.4 Vérifications des Produits à la réception
Le Client s’engage à vérifier les Produits au moment de leur réception et à mentionner d’éventuelles réserves sur le bon de livraison, notamment en cas de dégradation du colis ou de non-conformité à la Commande. Il notifie à ENLAPS ses réserves sur les Produits livrés dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant la date de réception des Produits au service client sur le formulaire de contact sur le lien suivant : https://enlaps.io/fr/contact
ENLAPS s'engage à rembourser le Client ou à effectuer un échange, si, après vérification, la réclamation faite dans les formes et délais impartis s’avère bien fondée.
Sauf dispositions plus favorables applicables au Client consommateur : si aucune réserve n’est formulée par le Client dans ce délai, les Produits seront réputés livrés en quantité conforme à la Commande et affectés d’aucun vice apparent imputable à ENLAPS.
6.5 Questions
Pour toute information sur l’état de la Commande, pour toute question, le Service Client est à la disposition du Client soit par téléphone au (+33) 4-58-00-57-30 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) ou depuis notre Chat se trouvant sur notre site https://enlaps.io , ces services sont ouverts du lundi au vendredi de 9 h-12h et 14h-18h (fermé les samedis, dimanches et jours fériés), soit depuis notre formulaire de contact : https://enlaps.io/fr/contact
6.6 Transfert de propriété des Produits
Sauf dispositions plus favorables applicables au Client consommateur, le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès la date de réception de la commande, à savoir la date de remise de la commande au Client par le transporteur, et ce quelle que soit la date du paiement des produits.
6.7 Garantie des Produits vendus
Pour les conditions de garanties applicables au Client consommateur français ou résident en France, il convient de se référer aux Conditions Particulières applicables aux Clients consommateurs.
Les Produits vendus après le 01 janvier 2023 par ENLAPS bénéficient d'une garantie d'une durée de deux (2) ans (un (1) an pour les Produits vendus jusqu’au 01 janvier 2023) à compter de la date de réception des Produits, couvrant les défauts, non-conformité ou dysfonctionnement des Produits et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.
Cette garantie ne couvre pas les défauts apparents des Produits lors de la réception, ces derniers devant faire l’objet d’une réclamation conformément à l’article 6.4 du présent Contrat.
Afin de faire valoir ses droits au titre de la présente garantie, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer ENLAPS, par le biais du formulaire de contact se trouvant à l’adresse : https://enlaps.io/fr/contact , de l'existence du défaut, non-conformité ou dysfonctionnement, dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de sa découverte.
Les réclamations relatives à cette garantie ne pourront être acceptées que si le Client apporte à ENLAPS la preuve (i) d’un défaut, dysfonctionnement ou d’une non-conformité du (des) Produit(s) intervenu dans des conditions normales d’utilisation, d’installation, d’applications et de service comme spécifiées dans la notice d’utilisation des Produits, communiquée par ENLAPS, et (ii) que ce défaut, dysfonctionnement ou cette non-conformité du (des) Produit(s) résulte exclusivement d’un défaut du matériel et/ou de fabrication imputable à ENLAPS.
A réception de la notification et du ou des produits défectueux, ENLAPS disposera de dix (10) jours ouvrés pour confirmer au Client l’application ou non de la garantie commerciale.
En cas d’application de la garantie, un numéro de dossier sera communiqué au Client. Ce numéro devra être rappelé sur le colis à retourner.
Le Client retournera à ses propres frais le ou les Produits défectueux ou prétendument défectueux à ENLAPS, et s’engage à ce titre à se conformer scrupuleusement aux instructions d’ENLAPS sur les conditions d'emballage et d'expédition du ou des Produits. Le retour de Produits sans autorisation préalable d’ENLAPS et non conforme aux instructions d’emballage et d’expédition fournis par ENLAPS ne sera pas accepté et entraînera la non-application de la garantie.
ENLAPS disposera du choix discrétionnaire, de réparer le (les) Produit(s) défectueux, de le (les) remplacer, le cas échéant par un Produit reconditionné, ou bien de rembourser le Client.
La garantie ne couvre pas les frais de réexpédition du ou des Produits, hors France métropolitaine.
Elle ne couvre pas non plus les frais d’installation, désinstallation ou réinstallation des Produits.
La garantie sera exclue si, après vérification par ENLAPS, le défaut trouve son origine dans une mauvaise utilisation du ou des Produit(s), utilisation dans un environnement marin, tropical ou équatorial, négligence, accident ou défaut d'entretien de la part du Client, ou d’un tiers, comme en cas d'usure normale du Produit, ou encore de force majeure.
La garantie sera également exclue en cas de dysfonctionnement du ou des Produit(s) provenant d’une altération, installation ou application incorrect, ou qui aurait subi une modification non autorisée, ou qui aurait fait l’objet de négligence dans l'utilisation, le stockage, le transport ou la manipulation, ou qui aurait été réparé, ou été altéré de quelque manière que ce soit par ou en raison de toute panne de courant, de surtensions électriques, de la foudre, d’inondations, d’incendie, de bris accidentel, de vandalisme, d’actes de guerre, de catastrophe naturelle, ou de tout autre événement échappant au contrôle d’ENLAPS.
De plus, la garantie ne s'applique pas au changement d'aspect esthétique du (des) Produit(s) qui résulterait de l'usure normale du temps des matériaux composant le (les) Produit(s).
Le remplacement du ou des Produit(s) ou pièces défectueuses n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
6.1 Disponibilité des Produits
Lors de la passation de la Commande, ENLAPS s'engage à mettre tout en œuvre pour fournir au Client les informations relatives à la disponibilité des différents Produits. En cas d'indisponibilité révélée après la passation de la Commande, le Client en sera informé au plus vite par courrier électronique et se verra indiquer, le cas échéant, le délai de livraison supplémentaire engendré par l’indisponibilité des Produits. Dans l'hypothèse où le délai de livraison supplémentaire ne coïnciderait pas avec les éventuels impératifs de délai du Client, celui-ci pourra contacter le service client par courrier électronique depuis le formulaire de contact du Site, pour lui faire part de ses impératifs de délai et identifier les conséquences du délai de livraison supplémentaire.
6.2 Lieu de livraison – frais de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse d'expédition indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande. L'adresse d'expédition peut être différente de l'adresse de facturation. Les zones géographiques de livraison possibles sont celles indiquées par ENLAPS à la date de la Commande.
Des frais de livraison peuvent s’appliquer en fonction de la zone de livraison souhaitée. Ces frais sont indiqués au Client lors de la Commande.
6.3 Délais de livraison
Les Produits vendus au Client sont livrés dans les délais indiqués dans la Commande.
Sauf dispositions plus favorables applicables au Client consommateur :
- les délais de livraison indiqués restent indicatifs et non impératifs.
- la responsabilité d’ENLAPS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison non imputable à ENLAPS.
6.4 Vérifications des Produits à la réception
Le Client s’engage à vérifier les Produits au moment de leur réception et à mentionner d’éventuelles réserves sur le bon de livraison, notamment en cas de dégradation du colis ou de non-conformité à la Commande. Il notifie à ENLAPS ses réserves sur les Produits livrés dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant la date de réception des Produits au service client sur le formulaire de contact sur le lien suivant : https://enlaps.io/fr/contact
ENLAPS s'engage à rembourser le Client ou à effectuer un échange, si, après vérification, la réclamation faite dans les formes et délais impartis s’avère bien fondée.
Sauf dispositions plus favorables applicables au Client consommateur : si aucune réserve n’est formulée par le Client dans ce délai, les Produits seront réputés livrés en quantité conforme à la Commande et affectés d’aucun vice apparent imputable à ENLAPS.
6.5 Questions
Pour toute information sur l’état de la Commande, pour toute question, le Service Client est à la disposition du Client soit par téléphone au (+33) 4-58-00-57-30 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) ou depuis notre Chat se trouvant sur notre site https://enlaps.io , ces services sont ouverts du lundi au vendredi de 9 h-12h et 14h-18h (fermé les samedis, dimanches et jours fériés), soit depuis notre formulaire de contact : https://enlaps.io/fr/contact
6.6 Transfert de propriété des Produits
Sauf dispositions plus favorables applicables au Client consommateur, le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès la date de réception de la commande, à savoir la date de remise de la commande au Client par le transporteur, et ce quelle que soit la date du paiement des produits.
6.7 Garantie des Produits vendus
Pour les conditions de garanties applicables au Client consommateur français ou résident en France, il convient de se référer aux Conditions Particulières applicables aux Clients consommateurs.
Les Produits vendus après le 01 janvier 2023 par ENLAPS bénéficient d'une garantie d'une durée de deux (2) ans (un (1) an pour les Produits vendus jusqu’au 01 janvier 2023) à compter de la date de réception des Produits, couvrant les défauts, non-conformité ou dysfonctionnement des Produits et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.
Cette garantie ne couvre pas les défauts apparents des Produits lors de la réception, ces derniers devant faire l’objet d’une réclamation conformément à l’article 6.4 du présent Contrat.
Afin de faire valoir ses droits au titre de la présente garantie, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer ENLAPS, par le biais du formulaire de contact se trouvant à l’adresse : https://enlaps.io/fr/contact , de l'existence du défaut, non-conformité ou dysfonctionnement, dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de sa découverte.
Les réclamations relatives à cette garantie ne pourront être acceptées que si le Client apporte à ENLAPS la preuve (i) d’un défaut, dysfonctionnement ou d’une non-conformité du (des) Produit(s) intervenu dans des conditions normales d’utilisation, d’installation, d’applications et de service comme spécifiées dans la notice d’utilisation des Produits, communiquée par ENLAPS, et (ii) que ce défaut, dysfonctionnement ou cette non-conformité du (des) Produit(s) résulte exclusivement d’un défaut du matériel et/ou de fabrication imputable à ENLAPS.
A réception de la notification et du ou des produits défectueux, ENLAPS disposera de dix (10) jours ouvrés pour confirmer au Client l’application ou non de la garantie commerciale.
En cas d’application de la garantie, un numéro de dossier sera communiqué au Client. Ce numéro devra être rappelé sur le colis à retourner.
Le Client retournera à ses propres frais le ou les Produits défectueux ou prétendument défectueux à ENLAPS, et s’engage à ce titre à se conformer scrupuleusement aux instructions d’ENLAPS sur les conditions d'emballage et d'expédition du ou des Produits. Le retour de Produits sans autorisation préalable d’ENLAPS et non conforme aux instructions d’emballage et d’expédition fournis par ENLAPS ne sera pas accepté et entraînera la non-application de la garantie.
ENLAPS disposera du choix discrétionnaire, de réparer le (les) Produit(s) défectueux, de le (les) remplacer, le cas échéant par un Produit reconditionné, ou bien de rembourser le Client.
La garantie ne couvre pas les frais de réexpédition du ou des Produits, hors France métropolitaine.
Elle ne couvre pas non plus les frais d’installation, désinstallation ou réinstallation des Produits.
La garantie sera exclue si, après vérification par ENLAPS, le défaut trouve son origine dans une mauvaise utilisation du ou des Produit(s), utilisation dans un environnement marin, tropical ou équatorial, négligence, accident ou défaut d'entretien de la part du Client, ou d’un tiers, comme en cas d'usure normale du Produit, ou encore de force majeure.
La garantie sera également exclue en cas de dysfonctionnement du ou des Produit(s) provenant d’une altération, installation ou application incorrect, ou qui aurait subi une modification non autorisée, ou qui aurait fait l’objet de négligence dans l'utilisation, le stockage, le transport ou la manipulation, ou qui aurait été réparé, ou été altéré de quelque manière que ce soit par ou en raison de toute panne de courant, de surtensions électriques, de la foudre, d’inondations, d’incendie, de bris accidentel, de vandalisme, d’actes de guerre, de catastrophe naturelle, ou de tout autre événement échappant au contrôle d’ENLAPS.
De plus, la garantie ne s'applique pas au changement d'aspect esthétique du (des) Produit(s) qui résulterait de l'usure normale du temps des matériaux composant le (les) Produit(s).
Le remplacement du ou des Produit(s) ou pièces défectueuses n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
7) Conditions relatives à l’abonnement aux Services myTikee payants
L’accès aux Services myTikee payants se réalise sous la forme d’un abonnement qui peut être commandé, soit depuis le Site internet www.enlaps.io, soit en contactant la société ENLAPS.
7.1 Nombre de caméras Tikee en fonction du nombre d’abonnements aux Services myTikee payants
Un abonnement aux Services myTikee payants permet de raccorder une seule caméra Tikee.
Pour raccorder plusieurs caméras Tikee aux Services myTikee payants, le Client est invité à souscrire autant d’abonnements que de caméras utilisées.
7.2 Activation de l’abonnement
L’activation de l’abonnement se fait soit automatiquement une fois la Commande confirmée, soit par le Client via un token d’activation transmis par ENLAPS.
7.3 Durée de l’abonnement
La durée de l’abonnement est fonction du choix exprimé par le Client lors de sa Commande.
Pour les abonnements souscrits jusqu’au 30 avril 2023 :
L’abonnement ne fait pas l’objet de reconduction tacite. Toute prorogation de l’abonnement devra faire l’objet d’une nouvelle Commande.
Un mois avant l’échéance, ENLAPS adressera au Client une ou plusieurs notifications par courrier électronique, afin de savoir si ce dernier souhaite renouveler les Services. Si le Client répond par la négative ou ne manifeste pas son intention de renouveler les Services avant l’échéance, l’abonnement prendra fin automatiquement à l’échéance.
Pour les abonnements aux Services myTikee souscrits à compter du 1er mai 2023 :
L’abonnement se prorogera automatiquement pour de nouvelles périodes de même durée. Chaque Partie peut toutefois notifier par écrit à l’autre Partie son intention de mettre fin à l’abonnement. ENLAPS devra respecter un préavis de 20 jours. Le Client peut mettre un terme à l’abonnement à tout moment, avec respect d’un préavis de 3 jours, depuis son espace client. Les sommes versées au titre de l’abonnement restent dues et ne sont donc pas remboursées.
7.4 Conséquence de la fin de l’abonnement
Si l’abonnement n’est pas renouvelé, ou encore résilié, le Client disposera du délai de préavis d’un (1) mois pour réaliser s’il le souhaite, les sauvegardes et migrations éventuelles du contenu stocké sur l’application myTikee. A l’issue de ce délai d’un mois, son compte basculera automatiquement en formule standard (gratuite). ENLAPS supprimera à sa seule discrétion à compter de cette date tout ou partie du contenu stocké sur l’application web. Seul le contenu correspondant aux capacités de stockage des Services gratuits sera conservé.
Aucune prestation de réversibilité n’est prévue aux termes des présentes.
7.5 Évolution des Services
ENLAPS se réserve la possibilité de modifier les Services myTikee, notamment de supprimer, d’ajouter des fonctionnalités, de faire évoluer l’hébergement, etc. Les Services et caractéristiques en vigueur sont ceux décrits sur le Site ENLAPS.
Concernant les Services faisant l’objet d’un abonnement en cours, le Client est informé par courrier électronique de toute modification de nature à dégrader ou diminuer de manière substantielle lesdits Services, au moins trente (30) jours ouvrés avant la mise en œuvre de la modification. Le Client pourra dans ce cas résilier son abonnement par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la modification. Le Client sera alors redevable du prix de son abonnement au prorata de son utilisation, jusqu’au terme anticipé de ce dernier.
L’accès aux Services myTikee payants se réalise sous la forme d’un abonnement qui peut être commandé, soit depuis le Site internet www.enlaps.io, soit en contactant la société ENLAPS.
7.1 Nombre de caméras Tikee en fonction du nombre d’abonnements aux Services myTikee payants
Un abonnement aux Services myTikee payants permet de raccorder une seule caméra Tikee.
Pour raccorder plusieurs caméras Tikee aux Services myTikee payants, le Client est invité à souscrire autant d’abonnements que de caméras utilisées.
7.2 Activation de l’abonnement
L’activation de l’abonnement se fait soit automatiquement une fois la Commande confirmée, soit par le Client via un token d’activation transmis par ENLAPS.
7.3 Durée de l’abonnement
La durée de l’abonnement est fonction du choix exprimé par le Client lors de sa Commande.
Pour les abonnements souscrits jusqu’au 30 avril 2023 :
L’abonnement ne fait pas l’objet de reconduction tacite. Toute prorogation de l’abonnement devra faire l’objet d’une nouvelle Commande.
Un mois avant l’échéance, ENLAPS adressera au Client une ou plusieurs notifications par courrier électronique, afin de savoir si ce dernier souhaite renouveler les Services. Si le Client répond par la négative ou ne manifeste pas son intention de renouveler les Services avant l’échéance, l’abonnement prendra fin automatiquement à l’échéance.
Pour les abonnements aux Services myTikee souscrits à compter du 1er mai 2023 :
L’abonnement se prorogera automatiquement pour de nouvelles périodes de même durée. Chaque Partie peut toutefois notifier par écrit à l’autre Partie son intention de mettre fin à l’abonnement. ENLAPS devra respecter un préavis de 20 jours. Le Client peut mettre un terme à l’abonnement à tout moment, avec respect d’un préavis de 3 jours, depuis son espace client. Les sommes versées au titre de l’abonnement restent dues et ne sont donc pas remboursées.
7.4 Conséquence de la fin de l’abonnement
Si l’abonnement n’est pas renouvelé, ou encore résilié, le Client disposera du délai de préavis d’un (1) mois pour réaliser s’il le souhaite, les sauvegardes et migrations éventuelles du contenu stocké sur l’application myTikee. A l’issue de ce délai d’un mois, son compte basculera automatiquement en formule standard (gratuite). ENLAPS supprimera à sa seule discrétion à compter de cette date tout ou partie du contenu stocké sur l’application web. Seul le contenu correspondant aux capacités de stockage des Services gratuits sera conservé.
Aucune prestation de réversibilité n’est prévue aux termes des présentes.
7.5 Évolution des Services
ENLAPS se réserve la possibilité de modifier les Services myTikee, notamment de supprimer, d’ajouter des fonctionnalités, de faire évoluer l’hébergement, etc. Les Services et caractéristiques en vigueur sont ceux décrits sur le Site ENLAPS.
Concernant les Services faisant l’objet d’un abonnement en cours, le Client est informé par courrier électronique de toute modification de nature à dégrader ou diminuer de manière substantielle lesdits Services, au moins trente (30) jours ouvrés avant la mise en œuvre de la modification. Le Client pourra dans ce cas résilier son abonnement par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la modification. Le Client sera alors redevable du prix de son abonnement au prorata de son utilisation, jusqu’au terme anticipé de ce dernier.
8) Conditions relatives à l’utilisation des Services myTikee, du logiciel embarqué dans une caméra Tikee, et de l’application mobile Tikee remote (ci-après « Services logiciels »)
Les conditions d’utilisation des Services myTikee, du logiciel embarqué dans la caméra, et de l’application mobile Tikee remote (ci-après les « Services logiciels ») sont visées aux Conditions Générales d’Utilisation que le Client Utilisateur s’engage à accepter sans réserve, lors de la création de son compte myTikee depuis l’adresse suivante : https://my.tikee.io/signup
Ces Services logiciels sont décrits en détail dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Ils comprennent en synthèse :
Le droit d’accès et d’utilisation aux Services logiciels (droit de licence) dans les conditions prévues aux CGU ainsi qu’à l’article 13 Propriété intellectuelle des présentes Conditions Générales.
L’hébergement des applications, logiciel et des données qu’ils contiennent, la maintenance, la disponibilité et la sécurité dans les conditions prévues aux Conditions Générales d’Utilisation.
Les conditions d’utilisation des Services myTikee, du logiciel embarqué dans la caméra, et de l’application mobile Tikee remote (ci-après les « Services logiciels ») sont visées aux Conditions Générales d’Utilisation que le Client Utilisateur s’engage à accepter sans réserve, lors de la création de son compte myTikee depuis l’adresse suivante : https://my.tikee.io/signup.
Ces Services logiciels sont décrits en détail dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Ils comprennent en synthèse :
-le droit d’accès et d’utilisation aux Services logiciels (droit de licence) dans les conditions prévues aux CGU ainsi qu’à l’article 13 Propriété intellectuelle des présentes Conditions Générales.
-l’hébergement des applications, logiciel et des données qu’ils contiennent, la maintenance, la disponibilité et la sécurité dans les conditions prévues aux Conditions Générales d’Utilisation.
9) Prix des Produits et Services
9.1 Détermination des prix
Pour les Commandes en ligne, les prix sont ceux indiqués sur le Site.
Pour les Commandes non électroniques, les prix sont ceux indiqués sur le Devis fournis par ENLAPS.
Ils sont indiqués en euros ou en dollars selon le pays de résidence du Client.
Le prix de l’abonnement aux Services myTikee est dégressif selon la durée de l’abonnement choisi.
Sauf cas particuliers, les prix s’entendent hors taxes, et hors frais de transport, lesquels sont précisés lors de la Commande. Toute modification des taxes et frais sera en principe répercutée au Client.
ENLAPS se réserve également la possibilité de proposer des tarifs préférentiels. Les conditions et durées de ces avantages seront présentées sur le Site ou communiquées au Client.
Les codes promo ne sont valables que pour la durée et selon les conditions de validité mentionnées par ENLAPS. Ils ne peuvent en aucun cas être convertis en une somme remboursable ou payable au Client. Sauf disposition contraire figurant sur les codes promo, ces derniers ne sont pas cumulables entre eux lors de la passation d’une Commande.
ENLAPS se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prix indiqués au jour de la validation de la Commande seront ceux applicables.
9.2 Frais éventuels de douane et taxes pour les Produits
Lorsque le Client commande des Produits pour être livrés en Outre-mer ou en dehors de l'Union Européenne, il est considéré comme importateur des Produits. Il doit à ce titre respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les Produits. Le Client peut être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination.
Pour les Commandes à destination des Etats-Unis, du Canada, de l’Arabie Saoudite, des Émirats arabes unis, du Bahreïn, du Qatar, du Koweït, d’Oman, ENLAPS prend en charge les éventuels frais de douane et taxes applicables sur les Produits.
Pour les Commandes à destination de l’Outre-mer ou en dehors de l’Union Européenne – mais hors Etats-Unis, Canada, Arabie Saoudite, Émirats arabes unis, Bahreïn, Qatar, Koweït, Oman, les éventuels frais de douane et taxes sont à la charge du Client. ENLAPS n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, le Client doit donc contacter le service local des douanes pour plus d'informations.
9.3 Paiement du prix
Paiement des abonnements aux Services myTikee
Le prix des abonnements Services myTikee payants est payable d’avance, et intégralement au jour de la Commande ou au jour de la date anniversaire.
Révision du prix des abonnements :
Pour les abonnements souscrits jusqu’au 30 avril 2023 : en cas de renouvellement de l’abonnement, une nouvelle Commande est passée. Le prix est alors celui en vigueur au jour du renouvellement, tel qu’indiqué sur la Commande.
Pour les abonnements aux Services myTikee souscrits à compter du 1er mai 2023 et reconduits tacitement : Les prix des abonnements pourront être révisés à l’initiative d’ENLAPS à la date anniversaire ou au 1er janvier de chaque année dans la limite de 5% par rapport au précédent prix appliqué. Indépendamment de la clause de révision du prix visée ci-dessus, dans l'hypothèse d’une augmentation significative des coûts liés à l’exécution de l’abonnement, par exemple des coûts liés à l’hébergement, ENLAPS est en droit de demander une révision de ses tarifs (clause de réexamen).
En cas de désaccord express du Client sur cette révision, ce dernier pourra résilier l’abonnement par courrier, avec un préavis de 20 jours. Le Client sera alors redevable des Services et du prix initialement convenu, jusqu’au terme anticipé du Contrat.
Paiement des Produits
Le prix des Produits est exigible en totalité lors de la Commande. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement bancaire ou par PayPal.
Dans le cas où le paiement du prix serait incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, la Commande serait automatiquement annulée, l’accès aux Services payants myTikee bloqué et les éventuels frais en découlant à la charge de ce dernier, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
9.4 Factures électroniques
Le Client est informé et consent à recevoir par courrier électronique la facture correspondant à sa Commande.
9.5 Retard de paiement
Le Client ne peut en aucun cas compenser, réduire ou modifier les prix ni en suspendre le paiement de manière anticipée.
Sauf dispositions plus favorables applicables au Client consommateur, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 3 % du montant TTC du prix, seront automatiquement et de plein droit, acquises à ENLAPS, sans formalité, ni mise en demeure préalable. Le paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que ENLAPS serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, tel qu’un retard de paiement, ENLAPS se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, de suspendre l'exécution de ses obligations, ou encore de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. ENLAPS se réserve également la possibilité de suspendre l’accès et l’utilisation des Services logiciels, tel que l’accès à l’application myTikee .
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. ENLAPS se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
9.1 Détermination des prix
Pour les Commandes en ligne, les prix sont ceux indiqués sur le Site.
Pour les Commandes non électroniques, les prix sont ceux indiqués sur le Devis fournis par ENLAPS.
Ils sont indiqués en euros ou en dollars selon le pays de résidence du Client.
Le prix de l’abonnement aux Services myTikee est dégressif selon la durée de l’abonnement choisi.
Sauf cas particuliers, les prix s’entendent hors taxes, et hors frais de transport, lesquels sont précisés lors de la Commande. Toute modification des taxes et frais sera en principe répercutée au Client.
ENLAPS se réserve également la possibilité de proposer des tarifs préférentiels. Les conditions et durées de ces avantages seront présentées sur le Site ou communiquées au Client.
Les codes promo ne sont valables que pour la durée et selon les conditions de validité mentionnées par ENLAPS. Ils ne peuvent en aucun cas être convertis en une somme remboursable ou payable au Client. Sauf disposition contraire figurant sur les codes promo, ces derniers ne sont pas cumulables entre eux lors de la passation d’une Commande.
ENLAPS se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prix indiqués au jour de la validation de la Commande seront ceux applicables.
9.2 Frais éventuels de douane et taxes pour les Produits
Lorsque le Client commande des Produits pour être livrés en Outre-mer ou en dehors de l'Union Européenne, il est considéré comme importateur des Produits. Il doit à ce titre respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les Produits. Le Client peut être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination.
Pour les Commandes à destination des Etats-Unis, du Canada, de l’Arabie Saoudite, des Émirats arabes unis, du Bahreïn, du Qatar, du Koweït, d’Oman, ENLAPS prend en charge les éventuels frais de douane et taxes applicables sur les Produits.
Pour les Commandes à destination de l’Outre-mer ou en dehors de l’Union Européenne – mais hors Etats-Unis, Canada, Arabie Saoudite, Émirats arabes unis, Bahreïn, Qatar, Koweït, Oman, les éventuels frais de douane et taxes sont à la charge du Client. ENLAPS n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, le Client doit donc contacter le service local des douanes pour plus d'informations.
9.3 Paiement du prix
Paiement des abonnements aux Services myTikee
Le prix des abonnements Services myTikee payants est payable d’avance, et intégralement au jour de la Commande ou au jour de la date anniversaire.
Révision du prix des abonnements :
-Pour les abonnements souscrits jusqu’au 30 avril 2023 : en cas de renouvellement de l’abonnement, une nouvelle Commande est passée. Le prix est alors celui en vigueur au jour du renouvellement, tel qu’indiqué sur la Commande.
Pour les abonnements aux Services myTikee souscrits à compter du 1er mai 2023 et reconduits tacitement :
Les prix des abonnements pourront être révisés à l’initiative d’ENLAPS à la date anniversaire ou au 1er janvier de chaque année dans la limite de 5% par rapport au précédent prix appliqué. Indépendamment de la clause de révision du prix visée ci-dessus, dans l'hypothèse d’une augmentation significative des coûts liés à l’exécution de l’abonnement, par exemple des coûts liés à l’hébergement, ENLAPS est en droit de demander une révision de ses tarifs (clause de réexamen).
En cas de désaccord express du Client sur cette révision, ce dernier pourra résilier l’abonnement par courrier, avec un préavis de 20 jours. Le Client sera alors redevable des Services et du prix initialement convenu, jusqu’au terme anticipé du Contrat.
Paiement des Produits
Le prix des Produits est exigible en totalité lors de la Commande. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement bancaire ou par PayPal.
Dans le cas où le paiement du prix serait incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, la Commande serait automatiquement annulée, l’accès aux Services payants myTikee bloqué et les éventuels frais en découlant à la charge de ce dernier, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
9.4 Factures électroniques
Le Client est informé et consent à recevoir par courrier électronique la facture correspondant à sa Commande.
9.5 Retard de paiement
Le Client ne peut en aucun cas compenser, réduire ou modifier les prix ni en suspendre le paiement de manière anticipée.
Sauf dispositions plus favorables applicables au Client consommateur, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 3 % du montant TTC du prix, seront automatiquement et de plein droit, acquises à ENLAPS, sans formalité, ni mise en demeure préalable. Le paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que ENLAPS serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, tel qu’un retard de paiement, ENLAPS se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, de suspendre l'exécution de ses obligations, ou encore de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. ENLAPS se réserve également la possibilité de suspendre l’accès et l’utilisation des Services logiciels, tel que l’accès à l’application myTikee .
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. ENLAPS se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
10) Obligations des Parties
10.1 Obligations de ENLAPS
Sauf dans le cas de dispositions plus favorables applicables au Client consommateur, ENLAPS est tenu par une obligation générale de moyens. ENLAPS s'engage à déployer tous les efforts raisonnables pour exécuter les Services décrits dans ce Contrat.
10.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à lire et à respecter les conditions d'utilisation des Produits disponibles sur le Site (y compris les conditions relatives aux conditions climatiques extérieures) ainsi que les Conditions d'utilisation des services logiciels.
Le Client doit régulièrement mettre à jour le logiciel de l'application mobile à distance Tikee ainsi que le logiciel interne de la caméra Tikee, conformément aux recommandations publiées par ENLAPS sur son Site à la page suivante : https://enlaps.io/fr/download
Le Client peut également s'abonner à la newsletter de ENLAPS, s'il le souhaite, afin de recevoir des informations et des conseils de ENLAPS, y compris sur les mises à jour logicielles.
L'utilisation des Services logiciels est placée sous la responsabilité exclusive et entière du Client et de ses Utilisateurs (en particulier les services d'analyse et de détection d'objets, de personnes et de situations).
ENLAPS rappelle que ces services sont automatisés au moyen d'algorithmes, utilisant l'intelligence artificielle. Bien qu'ENLAPS fasse de son mieux pour fournir des résultats de bonne qualité, il ne procède à aucune vérification des images et des résultats obtenus après analyses et ne peut garantir leur fiabilité.
Le Client s'engage à vérifier et à s'assurer que les résultats obtenus des Services et Produits sont conformes à la réalité avant toute utilisation/exploitation de ces derniers.
La responsabilité de ENLAPS ne peut en aucun cas être engagée à cet égard.
Le Client est seul responsable des éléments suivants :
leurs paramètres et leur utilisation des Produits et ENLAPS ainsi que les résultats obtenus;
les fins pour lesquelles ils les utilisent;
les données qu'ils importent ou utilisent sur les Produits et Services;
Le Client s'engage à utiliser les Produits et Services uniquement à des fins légales, conformément à la loi, aux règlements en vigueur, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Le Client s'engage également à ne pas utiliser les Produits et Services pour entraver ou perturber leur bon fonctionnement, y compris le transfert de contenu de manière délibérée ou involontaire à des moments inappropriés, sauf dans le cas d'une utilisation planifiée, entraînant un trafic excessif.
Il est de la responsabilité du Client de garder toutes ses données et de créer ses propres sauvegardes.
10.1 Obligations de ENLAPS
Sauf en cas de dispositions plus favorables applicables au Client consommateur, ENLAPS est tenu par une obligation générale de moyens. ENLAPS s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour exécuter les Services prévus dans ce Contrat.
10.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à lire et à se conformer aux conditions d'utilisation des Produits disponibles sur le Site (y compris les conditions relatives aux conditions climatiques externes) ainsi qu'aux Conditions d'utilisation des Services logiciels.
Le Client doit régulièrement mettre à jour le logiciel de l'application mobile Tikee à distance ainsi que le logiciel interne de la caméra Tikee, conformément aux recommandations qu'ENLAPS publie sur son Site à la page suivante : https://enlaps.io/fr/download
Le Client peut également s'inscrire à la newsletter d'ENLAPS, s'il le souhaite, afin de recevoir les actualités et les conseils d'ENLAPS, y compris en ce qui concerne les mises à jour logicielles.
L'utilisation des Services logiciels est placée sous la seule et entière responsabilité du Client et de ses Utilisateurs (notamment les services d'analyse et de détection d'objets, de personnes et de situations).
ENLAPS rappelle que ces services sont automatisés au moyen d'algorithmes, utilisant l'intelligence artificielle. Bien qu'ENLAPS déploie ses meilleurs efforts pour fournir des résultats de bonne qualité, il n'effectue aucun contrôle des images et des résultats obtenus après analyses et ne peut garantir leur fiabilité.
Le Client s'engage à vérifier et à s'assurer que les résultats obtenus à partir des Services et Produits sont conformes à la réalité avant toute utilisation/exploitation de ces derniers.
La responsabilité d'ENLAPS ne peut en aucun cas être engagée à cet égard.
Le Client est seul responsable pour ce qui suit :
leurs réglages et leur utilisation des Produits et d'ENLAPS ainsi que des résultats obtenus;
les fins auxquelles ils les utilisent;
les données qu'ils importent ou utilisent sur les Produits et Services;
Le Client s'engage à utiliser les Produits et Services uniquement à des fins légales, conformément à la loi, aux règlementations en vigueur, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Le Client s'engage également à ne pas utiliser les Produits et Services pour entraver ou perturber leur bon fonctionnement, y compris le transfert délibéré ou involontaire de contenu à des moments inappropriés, sauf dans un cas d'utilisation planifiée, entraînant un excès de trafic.
Il incombe au Client de conserver toutes ses données et de créer ses propres sauvegardes.
11) Données personnelles
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté des politiques d’utilisation des données personnelles d’ENLAPS figurant sur le Site, les applications myTikee, Tikee remote, et le logiciel embarqué dans la caméra Tikee.
12) Propriété intellectuelle
12.1 Propriété intellectuelle de la société ENLAPS
Droits de propriété intellectuelle de la société ENLAPS
La société ENLAPS détient les droits de propriété intellectuelle lui permettant de concéder au Client le droit d’accéder et d’utiliser les Produits et Services logiciels fournis par les applications myTikee, Tikee remote, et le logiciel embarqué dans la caméra Tikee, (ci-après les « Œuvres »), conformément aux présentes. ENLAPS est également titulaire des droits sur les contenus générés au moyen d’algorithmes.
Le Client reconnaît que les présentes ne lui confèrent aucun droit de propriété sur les applications. La mise à disposition de celle-ci dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Ainsi, le droit d’accès et d’utilisation qui est concédé au Client au titre des présentes est exclusif de tout transfert de droits de propriété intellectuelle. Ceci concerne en particulier les droits visés aux articles L 122-1, L 122-6, L 122-7 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Licence consentie au Client pour lui permettre d’accéder et d’utiliser les œuvres de la société ENLAPS
La société ENLAPS concède au Client, pendant la durée du Contrat et pour le monde entier, un droit d’accès et d’utilisation sur les applications myTikee et Tikee remote ainsi que sur le logiciel embarqué dans les caméras Tikee, ce droit étant non exclusif, non cessible et non transférable.
Le périmètre de ce droit varie selon les Services myTikee souscrits par le Client dans la Commande.
Un abonnement aux Services myTikee payants donne droit à un seul droit de licence utilisateur. L’Utilisateur dispose d’un compte myTikee nominatif. Lorsqu’un Client bénéficie d’un accès en mode administrateur, il devient entièrement responsable de la gestion des comptes Utilisateurs et des identifiants et mots de passe des Utilisateurs.
Le Client s’interdit strictement toute autre utilisation en dehors de l’objet des présentes, en particulier toute reproduction, adaptation, modification, représentation, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de la société ENLAPS sur les Œuvres et à ne pas procéder à des actes susceptibles d'avoir pour conséquence de contrefaire tout ou partie de tout élément ou composant ces applications.
Le Client est avisé du fait qu’une utilisation des Œuvres non conforme aux dispositions des présentes, l’expose à une action judiciaire (concurrence déloyale, contrefaçon, etc.).
Le Client est informé que ENLAPS peut être amené à utiliser des logiciels préexistants pour lesquels il a obtenu des droits nécessaires à leur utilisation.
En particulier, le Client est informé que les Œuvres sont susceptibles d’utiliser des modules ou bibliothèques dites « libres » ou « open source ».
Les licences relatives à ces modules ou bibliothèques (qu’il tient à la disposition du Client en cas de demande écrite) peuvent contenir des exclusions pures et simples de toutes garanties. Dans ce cas, le Client accepte que ENLAPS ne puisse lui conférer plus de garantie qu’il n’en tient lui-même des licences de ces modules ou bibliothèques. ENLAPS exclut par conséquent toute garantie relative aux modules ou bibliothèques dites « libres » ou « open source » dont les licences contiendraient une exclusion de garantie.
Par dérogation à l’article 1626 du Code civil, aucune garantie d’éviction n’est consentie par ENLAPS.
12.2 Propriété intellectuelle du Client et licence consentie à ENLAPS
Le Client peut être titulaire de droits de propriété intellectuelle sur le contenu qu’il créé, importe, publie, et partage sur les applications myTikee et Tikee remote, à l’exception du contenu généré par les algorithmes d’ENLAPS.
Aucune disposition des présentes ne le prive des droits que le Client détient sur son propre contenu.
Toutefois, le Client accorde à la société ENLAPS sur son contenu une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale pour héberger, utiliser, modifier, exécuter, copier, représenter.
Ce droit de licence est consenti à la société ENLAPS afin de lui permettre notamment, de fournir les Services, d’optimisation des algorithmes d’intelligence artificielle et de traitement d’images, ou encore à des fins statistiques.
De plus, lorsque le Client choisi de rendre public des contenus, il consent automatiquement à ENLAPS un droit de licence pour utiliser, modifier, copier et représenter ces contenus (vidéos, photos …) à des fins commerciales, de marketing et de communication.
Cette licence prend fin lorsque le contenu est supprimé des systèmes de la société ENLAPS.
Le Client consent également les mêmes droits de licence sur son contenu aux autres Utilisateurs de l’application myTikee.
12.3 Propriété intellectuelle de tiers
Le contenu que le Client choisi de publier, partager ou importer sur les applications de la société ENLAPS, tel que les photos ou les vidéos, peut être protégé par des droits de propriété intellectuelle de tiers.
Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle de ces tiers et à s’assurer au préalable qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour publier, partager ou encore importer ledit contenu.
Notamment, le Client ne peut pas publier, partager ou importer sur les applications d’ENLAPS des œuvres de tiers et/ou représentant des tiers (photos, textes etc.) pour lesquelles il ne détient pas les droits d'utilisation ou les autorisations d’exploitation nécessaires, ou reproduire des marques de tiers et pour lesquelles il ne détient pas de droits d'utilisation.
Le Client s’engage à garantir la société ENLAPS contre toute éventuelle action et condamnation en responsabilité et/ou en contrefaçon. Dans un tel cas, le Client devra rembourser tous les dommages et intérêts, amendes, frais et dépenses, que ENLAPS pourrait être amenée à verser à un tiers à ce titre.
12.1 Propriété intellectuelle de la société ENLAPS
Droits de propriété intellectuelle de la société ENLAPS
La société ENLAPS détient les droits de propriété intellectuelle lui permettant de concéder au Client le droit d’accéder et d’utiliser les Produits et Services logiciels fournis par les applications myTikee, Tikee remote, et le logiciel embarqué dans la caméra Tikee, (ci-après les « Œuvres »), conformément aux présentes. ENLAPS est également titulaire des droits sur les contenus générés au moyen d’algorithmes.
Le Client reconnaît que les présentes ne lui confèrent aucun droit de propriété sur les applications. La mise à disposition de celle-ci dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Ainsi, le droit d’accès et d’utilisation qui est concédé au Client au titre des présentes est exclusif de tout transfert de droits de propriété intellectuelle. Ceci concerne en particulier les droits visés aux articles L 122-1, L 122-6, L 122-7 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Licence consentie au Client pour lui permettre d’accéder et d’utiliser les œuvres de la société ENLAPS
La société ENLAPS concède au Client, pendant la durée du Contrat et pour le monde entier, un droit d’accès et d’utilisation sur les applications myTikee et Tikee remote ainsi que sur le logiciel embarqué dans les caméras Tikee, ce droit étant non exclusif, non cessible et non transférable.
Le périmètre de ce droit varie selon les Services myTikee souscrits par le Client dans la Commande.
Un abonnement aux Services myTikee payants donne droit à un seul droit de licence utilisateur. L’Utilisateur dispose d’un compte myTikee nominatif. Lorsqu’un Client bénéficie d’un accès en mode administrateur, il devient entièrement responsable de la gestion des comptes Utilisateurs et des identifiants et mots de passe des Utilisateurs.
Le Client s’interdit strictement toute autre utilisation en dehors de l’objet des présentes, en particulier toute reproduction, adaptation, modification, représentation, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de la société ENLAPS sur les Œuvres et à ne pas procéder à des actes susceptibles d'avoir pour conséquence de contrefaire tout ou partie de tout élément ou composant ces applications.
Le Client est avisé du fait qu’une utilisation des Œuvres non conforme aux dispositions des présentes, l’expose à une action judiciaire (concurrence déloyale, contrefaçon, etc.).
Le Client est informé que ENLAPS peut être amené à utiliser des logiciels préexistants pour lesquels il a obtenu des droits nécessaires à leur utilisation.
En particulier, le Client est informé que les Œuvres sont susceptibles d’utiliser des modules ou bibliothèques dites « libres » ou « open source ».
Les licences relatives à ces modules ou bibliothèques (qu’il tient à la disposition du Client en cas de demande écrite) peuvent contenir des exclusions pures et simples de toutes garanties. Dans ce cas, le Client accepte que ENLAPS ne puisse lui conférer plus de garantie qu’il n’en tient lui-même des licences de ces modules ou bibliothèques. ENLAPS exclut par conséquent toute garantie relative aux modules ou bibliothèques dites « libres » ou « open source » dont les licences contiendraient une exclusion de garantie.
Par dérogation à l’article 1626 du Code civil, aucune garantie d’éviction n’est consentie par ENLAPS.
12.2 Propriété intellectuelle du Client et licence consentie à ENLAPS
Le Client peut être titulaire de droits de propriété intellectuelle sur le contenu qu’il créé, importe, publie, et partage sur les applications myTikee et Tikee remote, à l’exception du contenu généré par les algorithmes d’ENLAPS.
Aucune disposition des présentes ne le prive des droits que le Client détient sur son propre contenu.
Toutefois, le Client accorde à la société ENLAPS sur son contenu une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale pour héberger, utiliser, modifier, exécuter, copier, représenter.
Ce droit de licence est consenti à la société ENLAPS afin de lui permettre notamment, de fournir les Services, d’optimisation des algorithmes d’intelligence artificielle et de traitement d’images, ou encore à des fins statistiques.
De plus, lorsque le Client choisi de rendre public des contenus, il consent automatiquement à ENLAPS un droit de licence pour utiliser, modifier, copier et représenter ces contenus (vidéos, photos …) à des fins commerciales, de marketing et de communication,
Cette licence prend fin lorsque le contenu est supprimé des systèmes de la société ENLAPS.
Le Client consent également les mêmes droits de licence sur son contenu aux autres Utilisateurs de l’application myTikee.
12.3 Propriété intellectuelle de tiers
Le contenu que le Client choisi de publier, partager ou importer sur les applications de la société ENLAPS, tel que les photos ou les vidéos, peut être protégé par des droits de propriété intellectuelle de tiers.
Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle de ces tiers et à s’assurer au préalable qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour publier, partager ou encore importer ledit contenu.
Notamment, le Client ne peut pas publier, partager ou importer sur les applications d’ENLAPS des œuvres de tiers et/ou représentant des tiers (photos, textes etc.) pour lesquelles il ne détient pas les droits d'utilisation ou les autorisations d’exploitation nécessaires, ou reproduire des marques de tiers et pour lesquelles il ne détient pas de droits d'utilisation.
Le Client s’engage à garantir la société ENLAPS contre toute éventuelle action et condamnation en responsabilité et/ou en contrefaçon. Dans un tel cas, le Client devra rembourser tous les dommages et intérêts, amendes, frais et dépenses, que ENLAPS pourrait être amenée à verser à un tiers à ce titre.
13) Force majeure
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat ou d’une commande prise en application du présent Contrat, si ledit retard ou manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Nonobstant les cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français, de convention expresse entre les Parties, sont considérés comme cas de force majeurs : les actes de terrorisme, les guerres, les grèves totales ou partielles et lock-out d’entreprises tierces impactant la prestation, les intempéries, épidémies, blocage des voies de circulation, des moyens de transports ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, le blocage des télécommunications (réseaux France Télécom ou centre technique).
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée en informera, sans délai, l’autre Partie par tout moyen et reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus d’un mois (1) mois, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des prestations accomplies.
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat ou d’une commande prise en application du présent Contrat, si ledit retard ou manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Nonobstant les cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français, de convention expresse entre les Parties, sont considérés comme cas de force majeurs : les actes de terrorisme, les guerres, les grèves totales ou partielles et lock-out d’entreprises tierces impactant la prestation, les intempéries, épidémies, blocage des voies de circulation, des moyens de transports ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, le blocage des télécommunications (réseaux France Télécom ou centre technique).
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée en informera, sans délai, l’autre Partie par tout moyen et reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus d’un mois (1) mois, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des prestations accomplies.
14) Sous-traitance / cession
Le Client donne à ENLAPS une autorisation générale pour sous-traiter tout ou partie des services et Prestations à tout prestataire de son choix.
En tout état de cause, ENLAPS demeurera responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat et des prestations par le sous-traitant auquel il aura recours.
ENLAPS est également autorisé à céder le Contrat à tout cessionnaire de son choix. La cession fera l’objet d’une information auprès du Client. En cas de cession du présent Contrat par ENLAPS, le Client accepte que ENLAPS ne soit pas tenu solidairement de la bonne exécution du Contrat par le cessionnaire.
Toute cession, subrogation, substitution ou autre forme de transmission du présent Contrat par le Client est interdite sauf accord préalable écrit d’ENLAPS.
Le Client donne à ENLAPS une autorisation générale pour sous-traiter tout ou partie des services et Prestations à tout prestataire de son choix.
En tout état de cause, ENLAPS demeurera responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat et des prestations par le sous-traitant auquel il aura recours.
ENLAPS est également autorisé à céder le Contrat à tout cessionnaire de son choix. La cession fera l’objet d’une information auprès du Client. En cas de cession du présent Contrat par ENLAPS, le Client accepte que ENLAPS ne soit pas tenu solidairement de la bonne exécution du Contrat par le cessionnaire.
Toute cession, subrogation, substitution ou autre forme de transmission du présent Contrat par le Client est interdite sauf accord préalable écrit d’ENLAPS.
15) Responsabilité
15.1 Absence de responsabilité d’ENLAPS sur les contenus
Le Client est seul responsable des contenus qu’il choisit de créer, importer, publier ou partager sur les applications.
La société ENLAPS ne réalise aucun contrôle sur ce contenu et ne contrôle pas non plus les agissements et comportements des autres Clients et Utilisateurs de ses applications.
Le Client accepte de ce fait que la société ENLAPS ne pourra être tenu pour responsable des contenus qui sont créés, importés, publiés ou partagés sur les applications. Elle n’est pas non plus responsable des agissements ou manquements des autres Utilisateurs et Clients à l’égard du Client.
15.2 Responsabilité d’ENLAPS
Le Client réalisant des Commandes de Produit(s) et Service(s) est seul responsable des choix qu’il fait. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité d’ENLAPS ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’un Produit ou Service commandé aux besoins du Client.
ENLAPS n'est responsable que des tâches expressément mises à sa charge dans le cadre de la Commande.
L’utilisation des Produits et Services logiciels est placée sous l’unique contrôle et la seule et entière responsabilité du Client et de ses Utilisateurs. ENLAPS ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit de l'utilisation faite par le Client des Produits, Services et/ou des résultats obtenus par le biais des Produits et Services, ni du contenu qui sont introduites dans les applications d’ENLAPS.
ENLAPS ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communication avec le Client et notamment les défaillances d’accès à Internet du Client, lesquelles ne sont pas à la charge du Prestataire. Ainsi, la responsabilité d’ENLAPS ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement des réseaux de communication qui auraient entraîné des retards dans le fonctionnement des applications et/ou une perte ou destruction, totale ou partielle, des données.
En aucun cas, la responsabilité d’ENLAPS ne saurait être recherchée en cas de :
faute, utilisation non conforme, négligence, omission, défaut de contrôle et/ou de vérification des résultats, ou défaillance du Client, d’un Utilisateur, qui constituerait la cause exclusive de survenance du dommage,
résultats incomplets, inexacts, trompeurs, ou encore de mauvaise qualité, obtenus par le Client à partir des Produits et Services, dès lors que ces derniers sont sous l’entier contrôle du Client qui s’engage à les vérifier avant toute utilisation/exploitation,
dysfonctionnement ou d’indisponibilité d’un bien matériel ou immatériel dans le cas où celui-ci a été fourni par le Client,
mauvais paramétrage du Produit par le Client,
perte ou altération de données du Client, ENLAPS n’étant tenu à aucune obligation de sauvegarde,
force majeure.
Par ailleurs, ENLAPS ne pourra notamment être tenu responsable des interruptions des Services ou des dommages liés :
une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt du Service pour des raisons de sécurité ;
une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers sur la Solution, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, ENLAPS ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
à la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le Client ; plus généralement, ENLAPS ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers ;
à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
à la qualité du réseau 4G ou wifi, au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques.
La responsabilité d’ENLAPS ne pourra être mise en cause que pour faute et pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la responsabilité d’ENLAPS ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, tel que notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte de commandes, la perte, inexactitude, ou corruption de fichiers ou de données, la perte d’une chance, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité d’ENLAPS est limitée, tous préjudices directs confondus, au montant HT de la Commande concernée.
La responsabilité d’ENLAPS au titre du Contrat sera prescrite un (1) an à compter du fait dommageable.
15.1 Absence de responsabilité d’ENLAPS sur les contenus
Le Client est seul responsable des contenus qu’il choisit de créer, importer, publier ou partager sur les applications.
La société ENLAPS ne réalise aucun contrôle sur ce contenu et ne contrôle pas non plus les agissements et comportements des autres Clients et Utilisateurs de ses applications.
Le Client accepte de ce fait que la société ENLAPS ne pourra être tenu pour responsable des contenus qui sont créés, importés, publiés ou partagés sur les applications. Elle n’est pas non plus responsable des agissements ou manquements des autres Utilisateurs et Clients à l’égard du Client.
15.2 Responsabilité d’ENLAPS
Le Client réalisant des Commandes de Produit(s) et Service(s) est seul responsable des choix qu’il fait. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité d’ENLAPS ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’un Produit ou Service commandé aux besoins du Client.
ENLAPS n'est responsable que des tâches expressément mises à sa charge dans le cadre de la Commande.
L’utilisation des Produits et Services logiciels est placée sous l’unique contrôle et la seule et entière responsabilité du Client et de ses Utilisateurs. ENLAPS ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit de l'utilisation faite par le Client des Produits, Services et/ou des résultats obtenus par le biais des Produits et Services, ni du contenu qui sont introduites dans les applications d’ENLAPS.
ENLAPS ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communication avec le Client et notamment les défaillances d’accès à Internet du Client, lesquelles ne sont pas à la charge du Prestataire. Ainsi, la responsabilité d’ENLAPS ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement des réseaux de communication qui auraient entraîné des retards dans le fonctionnement des applications et/ou une perte ou destruction, totale ou partielle, des données.
En aucun cas, la responsabilité d’ENLAPS ne saurait être recherchée en cas de :
faute, utilisation non conforme, négligence, omission, défaut de contrôle et/ou de vérification des résultats, ou défaillance du Client, d’un Utilisateur, qui constituerait la cause exclusive de survenance du dommage,
résultats incomplets, inexacts, trompeurs, ou encore de mauvaise qualité, obtenus par le Client à partir des Produits et Services, dès lors que ces derniers sont sous l’entier contrôle du Client qui s’engage à les vérifier avant toute utilisation/exploitation,
dysfonctionnement ou d’indisponibilité d’un bien matériel ou immatériel dans le cas où celui-ci a été fourni par le Client,
mauvais paramétrage du Produit par le Client,
perte ou altération de données du Client, ENLAPS n’étant tenu à aucune obligation de sauvegarde,
force majeure.
Par ailleurs, ENLAPS ne pourra notamment être tenu responsable des interruptions des Services ou des dommages liés :
une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt du Service pour des raisons de sécurité ;
une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers sur la Solution, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, ENLAPS ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
à la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le Client ; plus généralement, ENLAPS ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers ;
à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
à la qualité du réseau 4G ou wifi, au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques.
La responsabilité d’ENLAPS ne pourra être mise en cause que pour faute et pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la responsabilité d’ENLAPS ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, tel que notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte de commandes, la perte, inexactitude, ou corruption de fichiers ou de données, la perte d’une chance, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité d’ENLAPS est limitée, tous préjudices directs confondus, au montant HT de la Commande concernée.
La responsabilité d’ENLAPS au titre du Contrat sera prescrite un (1) an à compter du fait dommageable.
16) Résiliation pour manquement
En cas de manquement par une Partie à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, l’autre Partie aura la faculté, 30 jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, de mettre fin au présent Contrat de plein droit sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre du fait des manquements invoqués.
17) Convention de preuve
Les Parties entendent fixer, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les Parties reconnaissent la validité et la force probante parfaite des éléments et procédés suivants ainsi que des signatures et procédés d’authentification qu’ils expriment :
les noms du Client, Utilisateurs, identifiants et mots de passe confidentiels utilisés ;
les données et fichiers stockés sur les applications d’ENLAPS ;
les notifications automatiques (les mails et sms) ;
les adresse IP et logs de connexion ;
les cases à cocher destinées à recueillir le consentement horodaté du Client et de l’Utilisateur.
Les Parties reconnaissent également la validité et la force probante parfaite des signatures électroniques qui seront éventuellement apposées sur le Contrat, formalisant ainsi l’accord des deux Parties sur les termes du Contrat à sa date de signature.
Le Client professionnel s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés.
Les Parties entendent fixer, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les Parties reconnaissent la validité et la force probante parfaite des éléments et procédés suivants ainsi que des signatures et procédés d’authentification qu’ils expriment :
les noms du Client, Utilisateurs, identifiants et mots de passe confidentiels utilisés ;
les données et fichiers stockés sur les applications d’ENLAPS ;
les notifications automatiques (les mails et sms) ;
les adresse IP et logs de connexion ;
les cases à cocher destinées à recueillir le consentement horodaté du Client et de l’Utilisateur.
Les Parties reconnaissent également la validité et la force probante parfaite des signatures électroniques qui seront éventuellement apposées sur le Contrat, formalisant ainsi l’accord des deux Parties sur les termes du Contrat à sa date de signature.
Le Client professionnel s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés.
18) Dispositions diverses
Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.
19) Droit applicable – Juridictions compétentes
La version française des présentes conditions générales fait foi et prime sur toute autre version rédigée en version étrangère.
Le Contrat est régi par le droit français. Tout différend naissant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation d’une Commande ou des présentes Conditions Générales fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable par la saisine du Service Client par le Client.
A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la Partie la plus diligente, le différend relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.
La version française des présentes conditions générales fait foi et prime sur toute autre version rédigée en version étrangère.
Le Contrat est régi par le droit français. Tout différend naissant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation d’une Commande ou des présentes Conditions Générales fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable par la saisine du Service Client par le Client.
A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la Partie la plus diligente, le différend relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
(Applicables aux clients consommateurs français ou résident en FRANCE)
1) Champ d’application
Les présentes conditions particulières (ci-après « Conditions Particulières » ou « CP ») ont pour objet de fixer les conditions particulières applicables aux Commandes passées par le Client consommateur, c’est-à-dire au sens des présentes, un Client consommateur français ou résidant habituellement en France.
Pour l’application des présentes Conditions Particulières, il est précisé que les Commandes passées de manière électronique par le Client consommateur, tel que notamment celles conclues depuis le Site www.enlaps.io constituent des contrats conclus à distance, au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s'engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.
Le Client consommateur accepte de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.
Les présentes conditions particulières (ci-après « Conditions Particulières » ou « CP ») ont pour objet de fixer les conditions particulières applicables aux Commandes passées par le Client consommateur, c’est-à-dire au sens des présentes, un Client consommateur français ou résidant habituellement en France.
Pour l’application des présentes Conditions Particulières, il est précisé que les Commandes passées de manière électronique par le Client consommateur, tel que notamment celles conclues depuis le Site www.enlaps.io constituent des contrats conclus à distance, au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s'engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.
Le Client consommateur accepte de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.
2) Conditions applicables aux Commandes de Produits
2.1 Délais de livraison des Produits
Par dérogation à l’article 6.3 des Conditions Générales, ENLAPS s’engage à des délais de livraison impératifs lorsque la Commande est passée en ligne.
Le délai maximum de livraison des Produits à compter de la validation de la Commande est de 30 jours ouvrés, à l’exception des précommandes pour lesquelles le Client accepte expressément le principe d’une date de livraison estimative. En cas de retard important de livraison connu par ENLAPS, le Client sera informé au plus vite par courrier électronique et se verra proposer une solution de remplacement.
2.2 Garanties légales des Produits
Par dérogation à l’article 6.7 des Conditions Générales, il est prévu les conditions particulières suivantes pour le Client consommateur :
Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-4 à L217-13 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Article L 217-4 du Code de consommation
ENLAPS livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 du Code de consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-s'il correspond à la description donnée par ENLAPS et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par ENLAPS, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance d’ENLAPS et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12 du Code de consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16 du Code de consommation
Lorsque l'acheteur demande à ENLAPS, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
ENLAPS est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1646 du Code civil
Si ENLAPS ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Client Consommateur dispose de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance du Produit. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.
Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par le Client Consommateur, le cas échéant est avéré, après expertise faite, ENLAPS pourra procéder à la réparation ou au remplacement sans frais du Produit. En cas d’impossibilité de réparer ou remplacer le Produit, ENLAPS se réservera le droit de rembourser le Client à ses frais.
Le Client est informé que les pièces détachées des Produits sont disponibles pendant une durée de 2 ans sur le marché.
ENLAPS ne saurait être pour autant tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des produits que pourrait en faire le Client Consommateur.
2.1 Délais de livraison des Produits
Par dérogation à l’article 6.3 des Conditions Générales, ENLAPS s’engage à des délais de livraison impératifs lorsque la Commande est passée en ligne.
Le délai maximum de livraison des Produits à compter de la validation de la Commande est de 30 jours ouvrés, à l’exception des précommandes pour lesquelles le Client accepte expressément le principe d’une date de livraison estimative. En cas de retard important de livraison connu par ENLAPS, le Client sera informé au plus vite par courrier électronique et se verra proposer une solution de remplacement.
2.3 Garanties légales des Produits
Par dérogation à l’article 6.7 des Conditions Générales, il est prévu les conditions particulières suivantes pour le Client consommateur :
Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-4 à L217-13 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Article L 217-4 du Code de consommation
ENLAPS livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 du Code de consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-s'il correspond à la description donnée par ENLAPS et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par ENLAPS, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance d’ENLAPS et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12 du Code de consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16 du Code de consommation
Lorsque l'acheteur demande à ENLAPS, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
ENLAPS est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1646 du Code civil
Si ENLAPS ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Client Consommateur dispose de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance du Produit. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.
Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par le Client Consommateur, le cas échéant est avéré, après expertise faite, ENLAPS pourra procéder à la réparation ou au remplacement sans frais du Produit. En cas d’impossibilité de réparer ou remplacer le Produit, ENLAPS se réservera le droit de rembourser le Client à ses frais.
Le Client est informé que les pièces détachées des Produits sont disponibles pendant une durée de 2 ans sur le marché.
ENLAPS ne saurait être pour autant tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des produits que pourrait en faire le Client Consommateur.
3) Conditions applicables aux pénalités de retard de paiement
Par dérogation à l’article 9.5 des Conditions Générales, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur l base du taux d’intérêt légal seront appliquées après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours à compter de sa réception.
4) Conditions applicables aux obligations d’ENLAPS pour les Commandes conclues à distance
Par dérogation à l’article 10.1 des Conditions Générales, ENLAPS est responsable de plein droit à l’égard du Client Consommateur de la bonne exécution de ses obligations contractuelles, pour les Commandes conclues à distance.
5
) Conditions applicables aux obligations d’ENLAPS pour les Commandes conclues à distance
5) Conditions applicables aux obligations d’ENLAPS pour les Commandes conclues à distance
SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas d'un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.
Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
2 impasse de Beauregard 54000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
IMPORTANT :
Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d'envoyer des photocopies
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail
Merci de ne pas envoyer de mails pour information
Les mails envoyés pour information (en dehors d'une saisine) ne seront pas traités
Après démarche préalable écrite du Consommateur auprès du Service Client d’ENLAPS restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas de litige avec un Client Consommateur français ou résident en France, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou, au choix de ce dernier, au lieu de livraison effective du Produit vendu, ou du lieu d’exécution des Services, conformément à l’article 46 du code de procédure civile.
SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas d'un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.
Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.
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2 impasse de Beauregard 54000 NANCY
IMPORTANT :
Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d'envoyer des photocopies
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail
Merci de ne pas envoyer de mails pour information
Les mails envoyés pour information (en dehors d'une saisine) ne seront pas traités
Après démarche préalable écrite du Consommateur auprès du Service Client d’ENLAPS restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas de litige avec un Client Consommateur français ou résident en France, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou, au choix de ce dernier, au lieu de livraison effective du Produit vendu, ou du lieu d’exécution des Services, conformément à l’article 46 du code de procédure civile.
